Cour administrative d'appel de Marseille, 09 février 2024. 24MA00283
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA00283
Date de décision :
9 février 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 9 février 2024, M. B A entend contester la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 23 janvier 2024 pour obtenir paiement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 717,90 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 9 février 2024.
N°
RP
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