Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/00514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 24 mai 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00514 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEUK ENTRE : Monsieur [F] [K], ayant droit (époux) de Madame [S] [E] épouse [K], décédée demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Alizée CERVELLO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2344 Monsieur [P] [R], ayant droit (fils)de Madame [S] [E] épouse [K], décédée demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Alizée CERVELLO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2344 Madame [X] [E], ayant droit (fille) de Madame [S] [E] épouse [K], décédée demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Maître Alizée CERVELLO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E2344 REQUÉRANTS D'UNE PART ET : S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE AUTRE PARTIE À L’INSTANCE INITIALE D'AUTRE PART RENDUE PAR Carol BIZOUARN, première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier ************** Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Vu la décision 24/479 rendue le 26 avril 2024 (RG 24/00050), Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 21 mai 2024 de Maître Alizée CERVELLO, En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ; RECTIFIE l’ordonnance rendue le 26 avril 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 7, par ajout : “CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [P] [R] : - en sa qualité d’ayant droit de Madame [S] [E] épouse [K], une provision de 15.000 euros à valoir sur les préjudices extra patrimoniaux de la victime directe ; - en sa qualité de victime par ricochet, une provision de 1.664 euros à valoir sur les frais d’obsèques et une provision de 10.000 euros à valoir sur son préjudice d’affection;” au lieu de : “ - en sa qualité d’ayant droit de Madame [S] [E] épouse [K], une provision de 15.000 euros à valoir sur les préjudices extra patrimoniaux de la victime directe ; - en sa qualité de victime par ricochet, une provision de 1.664 euros à valoir sur les frais d’obsèques et une provision de 10.000 euros à valoir sur son préjudice d’affection;” RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 26 avril 2024 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,