Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2022. 22VE02779

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 décembre 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. A B, par Me Bousquet, avocat, contre l'ordonnance n°2208927 du 30 novembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 523-1 alinéa 1 " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 2. Il ressort de ces dispositions que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, a rejeté, par ordonnance du 28 novembre 2022, la demande de M. A B, présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) avait refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; qu'il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. Le Conseiller d'Etat Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, Terry OLSON