Tribunal Administratif de Montpellier, 14 décembre 2022. 2206167

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A conteste un avis à tiers détenteur exercé le 24 avril 2022 pour un montant de 242,26 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La requête de M. A expose qu'une saisie par avis à tiers détenteur d'un montant de 242,26 euros a été effectuée le 24 avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur un compte chèques vacances mais le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour obtenir de l'administration un remboursement de sommes estimées indûment saisies par le requérant. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier le 14 décembre 2022. Le président, J-P. Gayrard La République mande et ordonne au ministre chargé des finances en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 décembre 2022, La greffière, B. Flaesch 2206167