Cour de cassation, 08 mars 1978. 76-12.146

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, EN EXECUTION DE L'ACCORD CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 ENTRE LE COMITE NATIONAL DES SPORTS (CNS) ET LES SYNDICATS OUVRIERS EN VUE DE L'EXTENSION A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SPORTS DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CIRSIC) A DEMANDE AU YACHTING CLUB D'ANTIBES DE LUI REMETTRE LES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALAIRES PAYES A SES EMPLOYES DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1972 EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LUI INCOMBANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CNS, REGROUPANT PLUSIEURS FEDERATIONS, DONT CELLE A LAQUELLE EST AFFILIE LE YACHTING CLUB D'ANTIBES, CONSTITUAIT UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, QUE L'ACCORD QU'IL AVAIT CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 AVAIT ETE AGREE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PUBLIE ET, PAR SUITE, EXECUTOIRE, ET QUE L'EXPRESSION "BRANCHE PROFESSIONNELLE" UTILISEE DANS LEDIT ACCORD PERMETTAIT D'EN FAIRE BENEFICIER TOUS LES SALARIES DES CLUBS, LIGUES ET FEDERATIONS, ET PAS SEULEMENT LES SPORTIFS PROFESSIONNELS, ALORS, D'UNE PART, QUE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LE YACHTING CLUB DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE CNS NE CONSTITUAIT PAS AU SENS DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ART. L. 132-1) UNE ORGANISATION SYNDICALE PATRONALE OU UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, MAIS ETAIT UNE SIMPLE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE POUVAIT, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN MANDAT, CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A SUPPOSER QU'UN ARRETE D'EXTENSION EUT ETE PRIS, CE QUE LE YACHTING CLUB CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CETTE EXTENSION NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE RENDRE VALABLE UNE CONVENTION COLLECTIVE ENTACHEE DE NULLITE POUR DEFAUT DE QUALITE D'UN DE SES SIGNATAIRES, ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES, LE CLUB FAISAIT VALOIR, NON PAS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES SALARIES PROFESSIONNELS DES SPORTS ET CEUX DE SES SERVICES ADMINISTRATIFS, MAIS QUE L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1963, DES LORS QU'IL STIPULAIT QU'IL NE S'APPLIQUAIT QU'A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SPORTS, NE POUVAIT CONCERNER LES SALARIES DU YACHTING CLUB D'ANTIBES, CELUI-CI N'AYANT AUCUNE ACTIVITE SPORTIVE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LA LOI, TOUT GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EST HABILITE A CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CNS CONSTITUAIT UN GROUPEMENT DE CE TYPE ET QUE LA FEDERATION A LAQUELLE APPARTENAIT LE YACHTING CLUB D'ANTIBES EN ETAIT MEMBRE LORSQU'AVAIT ETE SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS, D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDIT A UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS D'EMPRUNTER LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES STATUTS DU CNS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE SANS UN MANDAT EXPRES DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A PU, NON SEULEMENT DECIDER QUE LE YACHTING CLUB D'ANTIBES ETAIT LIE PAR L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1963, ETENDU PAR UN ARRETE MINISTERIEL D'AGREMENT DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTABLE, MAIS ENCORE ESTIMER, PAR UNE INTERPRETATION QUE POUVAIT NECESSITER, SELON LE CLUB LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, L'AMBIGUITE DE L'EXPRESSION "BRANCHE PROFESSIONNELLE", ENCORE QUE SON SENS RESULTAT SUFFISAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961, QUE L'ACCORD LITIGIEUX CONCERNAIT TOUT LE PERSONNEL SALARIE DU YACHTING CLUB, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS D'ACTIVITE SPORTIVE PROFESSIONNELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE ASSOCIATION, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA CIRSIC, AGISSANT COMME DELEGATAIRE D'ORGANISMES NATIONAUX, ETAIT HABILITEE A RECOUVRER LES COTISATIONS AFFERENTES A DES EPOQUES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION, SANS CEPENDANT CONSTATER NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DELEGATION, NI L'IDENTITE DES ORGANISMES NATIONAUX QUI LUI AURAIENT DONNE DELEGATION POUR RECOUVRER LES COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961, RENDU APPLICABLE A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SPORTS PAR L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1963, STIPULAIT, A L'ARTICLE 2 DE SON ANNEXE I, QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES SERAIENT TENUES D'ADHERER A UNE INSTITUTION DE RETRAITES RELEVANT DE L'UNIRS ; QUE LA CIRSIC, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT L'UNE DE CES INSTITUTIONS, EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QUE, PAR DECISION DU 31 MARS 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REGIME DE RETRAITES DE L'UNIRS LUI AVAIT DELEGUE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES POUR RECEVOIR A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 L'ADHESION DE CES ENTREPRISES ; QUE, QELLE QUE FUT LA DATE, NON POINT DE SA CONSTITUTION, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, MAIS DE L'ADHESION DU YACHTING CLUB D'ANTIBES, CELUI-CI, LIE PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1963, ETAIT TENU D'ACQUITTER LES COTISATIONS DEPUIS CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.