Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 février 2025. 2402539

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision née le 5 mars 2024 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active pour les mois d'octobre et novembre 2023. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision implicite par une décision 30 juillet 2024 par laquelle elle accorde le revenu de solidarité active pour le mois d'octobre et novembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,