Cour de cassation, 27 octobre 1970. 69-11.660

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DENIER A PHILLIPPOTTEAUX, QUE LA SOCIETE APTESIENNE DE PEINTURES AVAIT CHARGE DE TENIR SA COMPTABILITE, LE DROIT DE RETENTION QU'IL PRETENDAIT EXERCER SUR CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA GARDE PAR PHILLIPPOTTEAUX DES PIECES COMPTABLES N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LA SOCIETE APTESIENNE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DETENTION DES DOCUMENTS ET LA CREANCE AVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME RAPPORT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LES DIFFERENTES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER