Cour d'appel, 13 septembre 2024. 20/08470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2FQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] RG n° 17/00263 APPELANTE [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M. [Z] [T] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Carine TASMADJIAN, président de chambre M Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : L'[6] a interjeté appel du jugement n° RG : 17/00263 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Auxerre dans un litige l'opposant à Mme [N] [E]. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 12 décembre 2022 à 9h00, les parties exposent leurs observations et l'affaire est mise en délibéré. Par arrêt du 17 février 2023, la cour ordonne la réouverture des débats fixant un calendrier de procédure. A l'audience du 6 novembre 2023 à 9h00, les parties sont présentes mais la cour ordonne le renvoi contradictoire de l'affaire en demandant à l'Urssaf de conclure en fournissant un récapitulatif précis des comptes et à Mme [E] de répondre. A l'audience du 1er juillet 2024 à 9h00, les parties sont présentes mais l'affaire n'est toujours pas en état d'être plaidée. SUR CE : L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/08470 de son rôle. DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu d'un état complet de l'historique des comptes et la justification des mises en demeure. La greffière, Le président.