Texte intégral
Copie exécutoire : MARTIN Francis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/06/2025
PAR M. PIERRE JARROSSAY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025011365 28/03/2025
ENTRE : Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Hélène PEIFFER, avocat (DV)
ET : SCI DE L'ARC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Tours 335034484
Partie défenderesse : comparant par Me Roger VANGAH, avocat (P466) substituant Me Francis MARTIN membre de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat (P466)
Par requête en date du 15 novembre 2024, la SCI DE L'ARC a sollicité de M. le président du tribunal de céans la désignation d'un mandataire ad hoc.
Par ordonnance en date du 24 décembre 2024, il a été fait droit à la demande et Madame [L] [Y] a été nommée en qualité de mandataire ad hoc.
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 février 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Madame [L] [Y] nous demande, dans le dernier état de ses prétentions le 28 mars 2025, de :
Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, et 874 et 875 du même code, Vu la jurisprudence,
Vu l'ordonnance sur requête rendue le 24 décembre 2024,
Vu les pièces versées au débat,
* JUGER que la requête de la SCI de L'ARC ne rentre pas dans un cas spécifié par la loi de l'article 874 du code de procédure civile,
* JUGER que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas que soit dérogé au principe du contradictoire pour la désignation d'un mandataire ad hoc,
* JUGER qu'en l'absence de justification de toute créance de loyers impayés envers la société liquidée et radiée depuis le 31/12/2022 la requête et partant l'ordonnance en ressortant sont pour l'une infondée pour l'autre non motivée et qu'il ne pouvait être désigné de mandataire ad hoc pour cette société ;
* JUGER qu'une ordonnance sur requête n'a pas vocation à pallier l'incurie de la société bailleresse poursuivante et/ ou ses mandataires concernant la situation juridique de son ancienne locataire commerciale;
* RÉTRACTER l'ordonnance rendue le 24 décembre 2024 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris à la requête de la SCI DE L'ARC.
* JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.
* CONDAMNER la SCI DE L'ARC au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la SCI DE L'ARC aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hélène PEIFFER, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
* ORDONNER, vu l'urgence, compte tenu du commandement délivré le 7 janvier 2025 et l'assignation de la même date à l'encontre de la société NINA BROWN représentée par Madame [Y] en tant que mandataire ad hoc sur le fondement de l'ordonnance rétractée, l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute.
A l'audience du 28 mars 2025, le conseil de la SCI DE L'ARC dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* DEBOUTER Madame [L] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER Madame [L] [Y] au paiement d'une somme de 5.000 Euros à la SCI DE L'ARC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, à titre provisionnel.
* CONDAMNER Madame [L] [Y] à payer à la SCI DE L'ARC, la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* La CONDAMNER aux entiers dépens.
Nous avons renvoyé la cause au 27 mai 2025 devant Monsieur le Président Jarrossay.
A l'audience du 27 mai 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2025 à 16 heures, reportée le 20 juin 2025 à 16h15.
Sur ce,
La société Nina Brown, dont Madame [Y] était présidente, puis liquidatrice, était titulaire d'un bail commercial pour l'occupation de locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1], appartenant à la SCI de l'Arc.
Madame [Y] allègue que les commandement et assignation en paiement des loyers en retard adressés par la SCI de l'Arc sont nuls et non avenus puisque, tant la société que la qualité de liquidatrice de Madame [Y], n'avaient plus aucune existence juridique depuis plus d'un an et demi à date de leur présentation. En effet la société Nina Brown, titulaire du bail, avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée en date du 31 décembre 2022 et avait en conséquence été radiée du RCS de Paris le 2 mars 2023.
Madame [Y] indique enfin avoir restitué les clefs du local concerné le 8 novembre 2024.
Nous relevons :
* Que la dissolution ainsi que la radiation de la société Nina Brown ne la soustraient pas à d'éventuelles poursuites pour recouvrement de dettes subsistantes après la dissolution ;
* Que Madame [Y] ne démontre pas s'être acquittée des loyers revendiqués par la SCI de l'Arc ;
* Que la reconnaissance par Madame [Y] de la remise des clefs du local le 8 novembre 2024 démontre une occupation postérieure à la date de dissolution de la
société, justifiant la revendication du paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à cette date par le bailleur ;
* Enfin, nous constatons qu'aucune des règles stipulées à l'article L.145 du code de commerce, relatives aux conditions de résiliation d'un bail commercial, n'ont été respectées par la société Nina Brown et Madame [Y] ;
En conséquence de ce qui précède et en l'espèce les articles 874 et 875 du code de procédure civile trouvent à s'appliquer, et nous confirmerons en toutes ses dispositions notre ordonnance du 24 décembre 2024 ;
Nous débouterons Madame [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La SCI de l'Arc n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué ; elle est donc mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SCI de l'ARC une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Sur les dépens
Nous condamnerons Madame [Y], qui succombe, aux dépens ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile. Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile.
* Confirmons en toutes ses dispositions notre ordonnance du 24 décembre 2024.
* Déboutons Madame [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes.
* Déboutons la SCI DE L'ARC de sa demande au titre de dommages et intérêts.
* Condamnons Madame [L] [Y] à payer à la SCI DE L'ARC la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamnons en outre Madame [L] [Y] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre Jarrossay président et Mme Maryline Griesbaecher greffier.
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