Tribunal Administratif de VERSAILLES, 16 août 2023. 2306039

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lebon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui communiquer une date de rendez-vous en préfecture dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir et, en cas d'inexécution, d'assortir la décision d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il se trouve contraint de rester en situation de séjour irrégulier sur le territoire français alors même qu'il remplit les conditions d'octroi d'un titre de séjour ; - la mesure sollicité est utile ; il dispose d'attaches familiales solides en France avec son épouse de nationalité française et travaille depuis le début de l'année 2020 ; - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le préfet de l'Essonne a produit des pièces enregistrées le 31 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1990, déclare résider en France de manière continue depuis décembre 2017. Il expose avoir déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne le 22 mars 2022 et qu'aucune date de rendez-vous ne lui a été donnée depuis malgré ses multiples relances. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir. 2. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Essonne, enregistrées le 31 juillet 2023 et non contredites, que M. B s'est vu attribuer, par les services de la préfecture de l'Essonne, un rendez-vous le 26 septembre 2023 à 11h15 en vue de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 16 août 2023. La juge des référés, Signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.