Cour de cassation, 25 octobre 1994. 92-17.037

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société Massena Finance, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., 2 / la Société Coudeville Six, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, dont le siège social est à Paris (16ème), ... Armée, 2 / de M. Denis X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire des Sociétés MDB et COFFIM, 3 / de Mme Brigitte Y..., demeurant à Paris (4ème), ..., prise en qualité de représentant des créanciers des Sociétés COFFIM et MDB, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Massena Finance, de la société Coudeville Six, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les sociétés Masséna France et Coudeville Six, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Coffim et MBB, une offre d'acquisition des actifs de celles-ci, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 4 juin 1992) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ces actifs à un autre candidat ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six à payer à chacun des défendeurs la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.