Cour d'appel, 07 décembre 2023. 20/15051

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/15051 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQS3 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2020 Date de saisine : 22 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 24 Janvier 2017 Appelants : Monsieur [M] [B] [R] es qualité d'héritier du défunt [M] [K] [R], décédé le 29 avril 2018, représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 Madame [O] [R] es qualité d'héritier du défunt [M] [K] [R], décédé le 29 avril 2018, représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 Madame [I] [R] es qualité d'héritier du défunt [M] [K] [R], décédé le 29 avril 2018, représentée par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Madame [H] [R] es qualité d'héritier du défunt [M] [K] [R], décédé le 29 avril 2018, représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 Madame [Y] [R] es qualité d'héritier du défunt [M] [K] [R], décédé le 29 avril 2018, représentée par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Intimée : S.A.S. CHATEAU D'EAU Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 12 octobre 2020, Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], Madame [I] [R], Madame [H] [R] et Madame [Y] [R] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. L'affaire a été radiée suivant ordonnance du 13 septembre 2018. L'affaire a finalement été rétablie suite à assignation en intervention forcée délivrée le 03 août 2020 par la SAS Chateau d'Eau à l'encontre de Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], Madame [I] [R], Madame [H] [R] et Madame [Y] [R]. Madame [I] [R] et Madame [Y] [R] ont conclu le 30 octobre 2020, tandis que la SAS Chateau d'Eau a conclu en dernier lieu le 22 juin 2021, Monsieur [M] [R], Madame [O] [R] et Madame [H] [R] n'ayant quant à eux jamais conclu au fond. Par conclusions d'incident signifiées par RPVA le 04 septembre 2023, la SAS Chateau d'Eau a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties à l'instance introduite devant la Cour d'appel de Paris selon une déclaration d'appel en date du 21 mars 2017 et enregistrée sous le numéro RG 20/15051 au cours des deux années à compter du 21 juin 2021, Constater la péremption de cette instance, En conséquence : Constater l'extinction de l'instance introduite devant la Cour d'appel de Paris selon une déclaration d'appel en date du 21 mars 2017 et enregistrée sous le numéro RG 20/15051, Constater que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 24 janvier 2017 a acquis la force de la chose jugée, Débouter Madame [I] [R] et Madame [Y] [R] agissant en qualité d'héritières du défunt Monsieur [M] [K] [R] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions, Condamner in solidum Madame [I] [R], Madame [Y] [R], Monsieur [M] [B] [R], Madame [O] [R] et Madame [H] [R] agissant en qualité d'héritiers du défunt Monsieur [M] [K] [R] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner in solidum Madame [I] [R], Madame [Y] [R], Monsieur [M] [B] [R], Madame [O] [R] et Madame [H] [R] agissant en qualité d'héritiers du défunt Monsieur [M] [K] [R] à verser à la société [Adresse 1] aux entiers dépens, Dire que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Jacques Bellichach, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Par message RPVA reçu le 06 novembre 2023, le conseil de Madame [I] [R] et Madame [Y] [R] a indiqué être sans nouvelles de ses clientes et n'avoir aucune observation à formuler. Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], et Madame [H] [R] n'ont signifié aucune conclusion. SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, aucune des parties n'a accompli de diligence depuis le 22 juin 2021 pour la SAS Chateau d'Eau et le 30 octobre 2020 pour Mesdames [I] et [Y] [R], pas plus que Monsieur [M] [R], Madame [O] [R] et Madame [H] [R], qui, bien qu'appelants, n'ont jamais conclu. Le délai de péremption a expiré le 22 juin 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. Il ne relève cependant pas de la compétence du conseiller de la mise en état de constater que le jugement attaqué a acquis la force de chose jugée, la SAS Chateau d'Eau étant renvoyée à mieux se pourvoir de ce chef. Enfin, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], Madame [I] [R], Madame [H] [R] et Madame [Y] [R] à verser à la SAS Chateau d'eau la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et à les condamner in solidum aux entiers dépens d'appel et d'incident, dont distraction au profit de Maître Bellichach. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/15051 et le dessaisissement de la cour ; Se déclarons incompétent pour constater que le jugement attaqué a acquis la force de chose jugée ; Renvoyons la SAS Chateau d'Eau à mieux se pourvoir de ce chef ; Condamnons in solidum Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], Madame [I] [R], Madame [H] [R] et Madame [Y] [R] à verser à la SAS Chateau d'Eau la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons in solidum Monsieur [M] [R], Madame [O] [R], Madame [I] [R], Madame [H] [R] et Madame [Y] [R] aux entiers dépens d'incident et d'appel ,dont distraction au profit de Maître Bellichach. Paris, le 07 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état