Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/08577

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/08577 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMSA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Décision attaquée : n° 23/01162 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 22 Décembre 2023 Appelante : S.C.I. RM, représentée par Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 69 Intimé : Monsieur [X] [Z] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 28 mai 2024, Vu l'avis de caducité en date du 04 juillet 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 septembre 2024 La greffière La Conseillère déléguée, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties