Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 février 2025. 2501666

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis favorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion des étrangers lors de sa séance du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis favorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion des étrangers lors de sa séance du 5 décembre 2024. Toutefois, un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 19 février 2025. La présidente, signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.