Cour d'appel, 01 juillet 2025. 23/07937
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/07937
Date de décision :
1 juillet 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/07937 joint au dossier N° RG 23/07914
Monsieur [S] [W]
Représentant : Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
Mutualité [2]
Représentant : Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/07937 et N° RG 23/07914 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/07937 et N°RG 23/07914,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/07914.
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 01 Juillet 2025
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique