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Cour d'appel, 01 juillet 2025. 23/07937

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/07937

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 23/07937 joint au dossier N° RG 23/07914 Monsieur [S] [W] Représentant : Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT Mutualité [2] Représentant : Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/07937 et N° RG 23/07914 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/07937 et N°RG 23/07914, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/07914. Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 LA PRESIDENTE copie aux avocats le 01 Juillet 2025

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