Cour administrative d'appel de Versailles, 02 septembre 2022. 22VE01703
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
22VE01703
Date de décision :
2 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame A B épouse C demeurant 2 D rue de la Fontaine à Ris Orangis (91130) contre le jugement n° 1906429 du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B épouse C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à Madame A B épouse C.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Stéphane BROTONS
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