Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 22/01167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/01167 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVV3G N° MINUTE : 8 Assignation du : 08 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par, Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037, et Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS avocat postulant, vestiaire #C686 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Décision du 22 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/01167 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVV3G COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière DÉBATS À l’audience du 16 Février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF) a commercialisé, principalement par l’intermédiaire de mandataires, un contrat de crédit immobilier libellé en devise étrangère, dénommé « Helvet Immo ». En vue de réaliser des investissements immobiliers, Monsieur [M] [N], a accepté le 27 août 2008 trois offres de crédit immobilier « Helvet Immo » émises le 5 août 2008, le premier d’un montant de 83.384,28 francs suisses, le deuxième d’un montant de 65.516,22 francs suisses, le troisième d’un montant de 164.286,89 francs suisses (monnaie de compte) et remboursables en euros (monnaie de paiement) sur une période de 25 ans à un taux d’intérêt révisable, fixé initialement à 4,47% l’an pour chacun des trois prêts. Considérant que l’évolution défavorable des taux de change depuis la date de conclusion des prêts avait eu une incidence notable sur les montants à rembourser en principal, Monsieur [N] a fait assigner par acte du 8 décembre 2021 la BNP PPF devant le tribunal de céans, afin notamment de contester la régularité de la clause d'indexation contenue dans les prêts. La clôture a été prononcée le 12 mai 2023, l’affaire étant appelée à l’audience du 1er décembre 2023, reportée pour raisons de service au 16 février 2024. Par écritures signifiées le 13 février 2024, la BNP PPF demande à ce tribunal, au visa de l’article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, des articles L. 120-1, L. 132-1 et suivants du code de la consommation, 31, 122, 699, 700, 789 6° et 803 du code de procédure civile, 1178 et 2224 du code civil, de : - Prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023 ; - Prononcer la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [N] de prendre connaissance des conclusions récapitulatives régularisées par BNP Paribas Personal Finance et d’y répondre le cas échéant, respectant ainsi le principe du contradictoire ; - Lui donner acte de ce qu’elle renonce à contester la demande d’annulation du contrat de prêt Helvet immo ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens. Par écritures signifiées le 15 février 2024, Monsieur [N] demande à ce tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, de : - Débouter BNPPPF de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Ce faisant, - Rejeter des débats les conclusions récapitulatives contenues dans ses conclusions de demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; - Condamner BNPPPF à verser au concluant, la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2024. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de clôture La BNP PPF sollicite la révocation de la clôture ordonnée le 12 mai 2023, en application de l’article 803 du code de procédure civile afin qu’il soit tenu compte de ce qu’elle renonce désormais à contester la demande principale de l’emprunteur tendant à l’annulation de ses emprunts. Elle précise que cette révocation est rendue nécessaire par l’évolution de la jurisprudence relative au contentieux Helvet Immo, ce qui lui permettra de soutenir sa renonciation dans le respect du contradictoire. En réplique, Monsieur [N] s’oppose à la demande de révocation de clôture en raison, d’une part, de ce que la cour d’appel de Paris a fixé sa jurisprudence en la matière par un premier arrêt du 22 mars 2023, d’autre part, de ce que l’acceptation de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris comme de celle du tribunal, n’est pas de nature à déterminer la solution du litige, ce d’autant plus que cette acceptation n’est que partielle, limitée à l’anéantissement du prêt alors que d’autres points demeurent en litige. Sur ce, En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Au cas particulier, s’il est établi que par son arrêt du 1er mars 2023, la cour d’appel de Paris a fixé une ligne jurisprudentielle tirant les conséquences des deux arrêts de la Cour de Justice rendus le 10 juin 2021 (C-609/19 et C-776 à 782/19) et de la jurisprudence de la Cour de cassation consécutive dans le contentieux Helvet Immo, ainsi que l’affirme Monsieur [N], il n’en demeure pas moins que l’arrêt confirmatif rendu le 28 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 12) dans le volet pénal du contentieux Helvet Immo, condamnant la BNP PPF pour pratiques commerciales trompeuses, constitue un élément nouveau éminemment lié au volet civil de ce contentieux. En outre, la BNP PPF a renoncé à former un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt, ce qui a rendu la décision irrévocable relativement à un litige à propos duquel bon nombre de demandeurs ayant saisi le tribunal de céans sont parties civiles alors que d’autres n’en sont pas, avec des conséquences, notamment sur la réparation d’un éventuel préjudice moral. Au surplus, depuis l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er mars 2023, le tribunal de céans a eu l’opportunité de se prononcer sur divers points de droit afférents au contentieux Helvet Immo dans des solutions qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du présent litige, étant indifférent le fait que la BNP PPF n’ait pas accepté de tirer toutes les conséquences des deux arrêts de la Cour de Justice du 10 juin 2021, comme le soutient le demandeur. Par suite, il y a lieu de considérer que les éléments qui précèdent constituent un motif grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et qu’il convient d’ordonner la révocation de la clôture contestée et la réouverture des débats. En conséquence, la BNP PPF doit être reçue dans ses conclusions au fond incluses dans ses écritures en demande de révocation de clôture, l’affaire étant renvoyée à l’audience de la 2ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans du vendredi 24 mai 2024 à 9h30, Monsieur [N] devant avoir signifié ses écritures en réponse avant cette date. 2. Sur les demandes annexes Les dépens et les demandes fondées sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la révocation de la clôture intervenue le 12 mai 2023 et ordonne la réouverture des débats ; REÇOIT la SA BNP Paribas Personal Finance dans ses écritures au fond signifiées le 13 février 2024 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 24 mai 2024 à 9h30, Monsieur [M] [N] devant avoir signifié des écritures en réponse avant cette date ; RÉSERVE les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 22 Mars 2024 La Greffière Le Président