Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mai 2024. 24MA01199

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole sur un terrain cadastré section C n°716 au lieu-dit " Fons-Levrière " et, en second lieu, d'enjoindre au maire de la commune de délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101952 du 14 mars 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B, représenté par Me Thibaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Capestang la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 15 mai 2024 RP