Cour de cassation, 20 novembre 2019. 18-13.525

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Interruption d'instance avec reprise Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° Y 18-13.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ P... N..., ayant été domicilié [...] , 2°/ la société L'éloge gourmande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... U..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y... K..., divorcée U..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller doyen, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de P... N... et de la société L'éloge gourmande, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que P... N... s'est pourvu le 12 mars 2018 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de P... N... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 28 avril 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.