Tribunal de commerce, 25 février 2025. 2025R00015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 25/02/2025 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R15 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA - [Adresse 2] CONTRE * La SAS DEBRABANT N°SIREN : 809384852 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 25/02/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/12/2024, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS DEBRABANT à comparaître le 04/02/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : De la somme de 13619,73 €, montant du solde débiteur de son compte, De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 13619,73 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS DEBRABANT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire; Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ; Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ; Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS DEBRABANT sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Condamnons La SAS DEBRABANT à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 13619,73 € Condamnons La SAS DEBRABANT à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS DEBRABANT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 25/02/2025, conformément à l’article 450 du CPC. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier