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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2023. 23BX00685

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

23BX00685

Date de décision :

28 mars 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par des courriers enregistrés les 10 et 24 mars 2023, M. A conteste devant la cour administrative d'appel de Bordeaux diverses décisions relatives à la procédure de protection juridique dont il est l'objet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. A relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux, le 28 mars 2023 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc DEREPAS N°22BX01773

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