Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2023. 23BX00685
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
23BX00685
Date de décision :
28 mars 2023
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Vu la procédure suivante :
Par des courriers enregistrés les 10 et 24 mars 2023, M. A conteste devant la cour administrative d'appel de Bordeaux diverses décisions relatives à la procédure de protection juridique dont il est l'objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. A relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 28 mars 2023
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc DEREPAS
N°22BX01773
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