Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00706 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCZC
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001072
affaire : [B] [E]
c/ [Y] [C] [D], [K] [J] [W]
Copie exécutoire délivrée à
Me Frédéric DEVOT
Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Madame [Y] [C] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Frédéric DEVOT, avocat au barreau de NICE
Madame [K] [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Frédéric DEVOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 avril 2026, M. [B] [E] a fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice, Mme [Y] [D] et M. [K] [W] sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
- DESIGNER tel expert géomètre qu'il plaira au tribunal avec mission proposée au dispositif des conclusions ;
- CONDAMNER les consorts [W]/[D] à cesser toute immixtion sur les parcelles de terres appartenant à M. [E] [B] ;
- CONDAMNER les consorts [W]/[D] à cesser tout arrachage ou destruction de végétaux sur les parcelles de terres appartenant à M. [E] [B] ;
- Toutes condamnations prononcées sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé la signification à partie de la présente décision ;
- CONDAMNER les consorts [W]/[D] à payer à M. [E] [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC, outre les dépens de l'instance.
A l'audience du 8 septembre 2026, M. [B] [E], représenté par son Conseil, a indiqué oralement renoncer aux demandes de condamnation et maintenir sa demande en désignation d’un expert judiciaire.
Mme [D] et M. [W], représentés par leur Conseil, demandent au juge des référés, dans leurs écritures déposées à l’audience, de :
DONNER ACTE aux concluants de leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- DEBOUTER Monsieur [E] de toutes ses autres demandes fins et prétentions ;
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, M. [E] expose avoir cédé aux défendeurs une partie de la parcelle dont il était propriétaire, par acte du 17 juillet 2018. Cet acte prévoit plusieurs servitudes au bénéfice du fonds de M. [E].
Le demandeur reproche aux défendeurs le non-respect de l'assiette de servitude contractuellement prévue et sollicite la désignation d’un expert afin notamment de déterminer l'emplacement des bornes ayant disparu ainsi que les actions à entreprendre sur le fonds servant pour permettre le respect de la servitude.
Les défendeurs ont formulé protestations et réserves sur cette demande.
La lecture des éléments produits, notamment l'absence de certaines bornes – élément constaté par commissaire de justice – ainsi que l’implantation de certains ouvrages – également constatés par commissaire de justice – conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues, mais également du différend opposant les parties, est justifiée. Elle permettra de fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments d'ordre technique utiles à la résolution du litige. Elle se déroulera par ailleurs au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.
En conséquence, il est fait droit à la demande d’expertise.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de M. [E], qui a intérêt à la mesure, seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser les dépens à la charge de M. [E].
Il convient par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à M. [B] [E] de ce qu’il se désiste de ses demandes en condamnation, maintenant uniquement sa demande aux fins d’expertise ;
DONNONS ACTE à Mme [Y] [D] et M. [K] [W] de leurs protestations et réserves quant à cette demande ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [O] [L], géomètre expert
SGE LEVIER-CASTELLI
[Adresse 3]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1], à [Localité 4], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats, notamment du plan de géomètre daté du 25 octobre 2017 et annexé à l'acte de vente du 17 juillet 2018 ;
- rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
- déterminer l'emplacement matériel des bornes qui ne sont plus visibles, telles que prévues par le plan de géomètre établi le 25 octobre 2017 ;
- en considération de ces emplacements, déterminer les aménagements nécessaires au respect de la servitude de passage contractuellement prévue, notamment au regard de l'emplacement actuel du portail ou du mur de soutènement implantés sur le fonds servant ;
- fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis;
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
- plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige ;
DISONS que M. [B] [E] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 4000 euros (quatre mille euros) à la régie d’avance et des recettes du Tribunal judiciaire de Nice avant le 5 janvier 2027, provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, ou relevé de caducité, la désignation de l’expert sera caduque conformément à l’article 271 code de procédure civile ;
DISONS que si l'une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert répondra explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
ENJOIGNONS aux parties de fournir à l’expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime ou négligence, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à la demande de la partie la plus diligente ou d'office par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d'expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ;
DISONS qu’avant la première réunion organisée par l'expert, les parties devront lui communiquer dans les 8 jours de la connaissance de la date de réunion tous les documents se rapportant au litige, le demandeur à l'expertise communiquera ses pièces numérotées et sous bordereau daté ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et pourra le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l'expert devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties et à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat, en en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DISONS que préalablement, l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS que lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant l'une ou plusieurs des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal (article 173 du code de procédure civile) avant le 15 juillet 2027, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utiles de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties, il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressé concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le service du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Par ailleurs,
DISONS n’y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de M. [B] [E] ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.