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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 03 novembre 2022. 2107113

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2107113

Date de décision :

3 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Yvelines refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et refusant de lui renouveler son attestation de demande d'asile et sa décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. B A enregistrée sous le n°2107113 est un doublon de la requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n°2104993 et jugée le 7 décembre 2020. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n°2107113 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente du tribunal Signé J. Grand d'Esnon N°2107113

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