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Tribunal Administratif de Caen, 09 novembre 2022. 2201635

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2201635

Date de décision :

9 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie. Fait à Caen, le 9 novembre 202Le président, signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière A. Lapersonne

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