Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 21/03167

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025 N° RG 21/03167 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F2NE n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [A] [C] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] (ESPAGNE) représenté par Me Sophie MARTIN, avocat au barreau de VERSAILLES (plaidant), Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant), EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 14 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [A] [X], de nationalité française, et Monsieur [W] [V], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 7] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 21 avril 1989 par Maître [Y] [E], Notaire à [Localité 6] aux termes duquel ils adoptent le régime de séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. Suite à la requête en divorce déposée le 3 octobre 2019 par Madame [A] [X], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 9 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle aucune mesure provisoire n'a été ordonnée. Par exploit d'huissier de justice du 21 juin 2021, Madame [A] [X] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil devant le Tribunal judiciaire d'Orléans. Aux termes de conclusions concordantes notifiées par la voie du RPVA les 12 et 13 février 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [A] [X] et Monsieur [W] [V] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et d'entériner leurs accords quant aux conséquences du divorce. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 14 novembre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’ordonnance de non-conciliation du 9 septembre 2020, Vu l'assignation en date du 21 juin 2021, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de Madame [A] [C] [X], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10], et de Monsieur [W] [Z] [V], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 7] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 7 septembre 2017 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 31 janvier 2025, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors des débats et du prononcé : Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales