Texte intégral
ARRET
N°
[U]
S.C.I. [V]
C/
[O] [Y] épouse [W]
[W]
S.A.R.L. DU LIEU DIEU
S.C.I. MATH IMMO
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me RICBOURG
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01373 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKC5
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ROYAUME-UNI
S.C.I. [V] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Stéphane DHONTE de la SELARL DHONTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
ET
Madame [K], [F], [S], [H] [O] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. DU LIEU DIEU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.C.I. MATH IMMO Société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Me Laetitia RICBOURG de la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Les parties ont été avisée à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
M. [N] [W] et son épouse, Mme [K] [W], (ci-après les époux [W]) ont acquis en 2001 des terrains situés sur les communes de [Localité 7] et [Localité 8] issus d'une friche industrielle provenant de l'exploitation d'une ancienne sucrerie, dans le but de créer une résidence de tourisme, complémentaire du centre équestre qu'ils ont développé à partir de l'année 1986 au [Adresse 6] exploité par la société du Lieu Dieu.
En 2003, la société civile immobilière [V] a acheté un immeuble et des terrains à [Localité 7] au lieudit "[Localité 9]" à quelques mètres du centre équestre du [Adresse 6] pour le compte de M. [T] [U], gérant de la société.
La société [V] a loué deux parcelles cadastrées D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à Mme [W] pour l'activité de son centre équestre.
En fin d'année 2007, les époux [W] ont décidé de lancer les travaux de réaménagement des anciennes friches industrielles sur les parcelles acquises, lesquelles ont été cédées le 31 janvier 2008 à la société civile immobilière Math Immo dont M. [W] est le gérant. Par la suite, les relations ont commencé à se dégrader entre les époux [W] et M. [U].
A compter du mois de septembre 2008, la société [V] a introduit plusieurs procédures relatives aux travaux engagés par M. [W] et la société Math Immo : une demande en référé visant à remettre en état des parcelles et notamment à reconstituer un plan d'eau, une demande en annulation d'un permis d'aménager obtenu le 17 mars 2011 en vue de combler un bassin et d'abattre des arbres, une citation devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux non autorisés, abattu des arbres et des haies, une demande en annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable du 21 février 2010 en vue de l'installation de résidences mobiles de loisir par Mme [W], une demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 23 septembre 2010 pour la réhabilitation et la surélévation d'un corps de bâtiment à usage d'habitation au domaine du [Adresse 7], une mise en cause des époux [W] dans le cadre d'une procédure concernant le mauvais fonctionnement d'un système de chaufferie avec captage d'eau dans la nappe phréatique ayant donné lieu à la réalisation d'une expertise.
En outre, Mme [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville le 29 août 2011 d'une demande tendant à voir ordonner l'établissement par écrit d'un bail rural portant sur les parcelles D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et à titre subsidiaire, aux fins de dire qu'elle est titulaire d'un bail rural portant sur ces mêmes parcelles.
Dans presque chacune de ces procédures, les litiges ont été élevés jusqu'à niveau de cassation.
Estimant que l'attitude de la société [V] et de son gérant M. [U] était constitutive d'un acharnement procédural à leur encontre et d'un abus du droit d'agir, les époux [W], la société Math Immo et la société du Lieu Dieu les ont assignés devant le tribunal judiciaire d'Amiens par actes d'huissier délivrés les 11 et 15 mars 2021 aux fins de les voir condamner in solidum, au visa des articles 1240 et suivants du code de procédure civile et 32-1 du code de procédure civile :
- à payer à la société Math Immo la somme de 674 670 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- à payer à M. [W] la somme de 2 802 532 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- à payer à la société du Lieu Dieu la somme de 100 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- à payer aux époux [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures,
- à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers dépens.
Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-déclaré la société [V] et M. [U] responsables in solidum d'un abus de procédures à l'encontre de M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à :
*la société Math Immo la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. [N] [W] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures ;
- débouté la société du Lieu Dieu de sa demande de condamnation de la société [V] et M. [U] pour abus de procédures,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] aux entiers dépens,
- débouté la société du Lieu Dieu de sa demande de condamnation de la société [V] et M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de sa décision.
Par déclaration en date du 19 février 2025, M. [U] et la société [V] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
-déclaré la société [V] et M. [U] responsables in solidum d'un abus de procédures à l'encontre de M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à :
*La société Math Immo la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. [N] [W] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures ;
- du chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société [V] et M. [U] du surplus de leurs demandes.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025, M. [U] et la société [V] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu'il :
-les a déclarés responsables in solidum d'un abus de procédures à l'encontre de M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo,
-les a condamnés in solidum à payer à :
*la société Math Immo la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. [N] [W] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures ;
-les a condamnés in solidum à payer à M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-les a condamnés in solidum aux entiers dépens,
-les a déboutés du surplus de leurs demandes.
Statuant à nouveau :
-dire et juger qu'il n'y a ni faute imputable à M. [U], ni lien de causalité, ni préjudice personnel, direct et certain au bénéfice de M. [N] [W], Mme [K] [L] [X] épouse [W], la société Math Immo et la société du Lieu Dieu,
- dire et juger qu'il n'y a ni faute imputable à la société [V], ni lien de causalité, ni préjudice personnel, direct et certain au bénéfice de M. [N] [W], Mme [K] [L] [X], épouse [W], la société Math Immo et la société du Lieu Dieu,
- débouter M. [N] [W], Mme [K] [L] [X] épouse [W], la société Math Immo et la société du Lieu Dieu de l'ensemble de leurs demandes, appel incident, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la faute de la victime les exonère de toute responsabilité.
Reconventionnellement,
-dire et juger qu'en affirmant de manière sciemment inexacte disposer des autorisations nécessaires à leur projet pour solliciter une indemnisation à plusieurs millions d'euros, et en produisant des pièces telles que des demandes d'autorisations pour tromper la cour sur la réalité de leurs droits, chacun des intimés a commis une faute au regard des dispositions de l'article 10 du code civil, dont il est sollicité réparation à chacun à hauteur de 5 000 euros,
- condamner chacun des demandeurs, solidairement avec les autres, à leur la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux dépens et aux frais de l'instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 août 2025, les époux [W], la société du Lieu Dieu et la société Math Immo demandent à la cour de :
Confirmer le jugement du 15 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Amiens en ce qu'il a :
-déclaré la société [V] et M. [U] responsables in solidum d'un abus de procédures à leur encontre,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] aux entiers dépens.
Infirmer le jugement pour le surplus.
Et statuant de nouveau de ces chefs :
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, et par conséquent :
-condamner in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à la société Math Immo la somme de 674 670 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- condamner in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à M. [N] [W] la somme de 2 802 532 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- condamner in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à la société du Lieu Dieu la somme de 100 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l'abus de procédures,
- débouter la société [V] et M. [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
- condamner in solidum la société [V] et M. [T] [U] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures des intimés portant sur la recevabilité de leurs " demandes, fins et prétentions ", alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
Par ailleurs, il n'y aura lieu de répondre, dans le dispositif du présent arrêt, qu'aux véritables prétentions des parties et non aux rappels déguisés des moyens juridiques qu'elles ont développés.
1. Sur l'existence d'une faute de M. [U] et de la société [V] au motif d'un abus du droit d'agir en justice
M. [U] et la société [V] contestent avoir commis la moindre faute.
Ils font valoir que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de la jurisprudence pourtant rappelée dans le jugement querellé selon laquelle, dans le cadre de l'exercice des voies de recours, le plaideur ne peut être condamné pour procédure abusive dans le cas où sa demande est accueillie et ce, même partiellement (Civ. 3ème, 27 mai 2008), sauf circonstances particulières. De même, le plaideur qui a eu gain de cause en première instance, mais qui est débouté en appel, échappe en principe à toute condamnation pour procédure abusive (Civ. 1ère, 30 septembre 2003).
Ils ajoutent qu'il ne peut leur être reproché d'avoir exercé des recours en appel et en cassation, alors qu'une multiplicité de procédures ne peut à elle seule caractériser un abus du droit, une intention de nuire, ou leur mauvaise foi.
Ils soutiennent que cette analyse aurait dû conduire le premier juge à écarter tout abus de procédure au titre des procédures judiciaires pour lesquelles soit il leur a été donné totalement ou partiellement raison, soit dans lesquels un juge même censuré par la suite leur a donné raison.
Ainsi, en appliquant ce critère jurisprudentiel objectif, les premiers juges auraient dû écarter comme susceptibles de constituer une faute les procédures suivantes :
-la demande de remise en état des parcelles et la reconstitution du plan d'eau correspondant aux bassins de lagunage de l'ancienne sucrerie, puisqu'il a été donné raison à la société [V] par jugement du 13 octobre 2009 ou encore par arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2011,
- la procédure initiée par Mme [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux tendant à la reconnaissance d'un bail rural à son profit, puisque la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Mme [W] contre la société [V] et la Cour de cassation a jugé recevable, cassant ainsi l'arrêt du 23 février 2016, l'action en résiliation du bail engagé par la société [V],
- la demande d'extension d'une expertise aux époux [W] dans un litige opposant la société [V] à un chauffagiste, ayant donné lieu à une ordonnance du 23 juin 2010, puisqu'il a été donné raison sur sa demande d'extension à la société [V], étant précisé que les intimés n'étaient ni présents, ni représentés,
- le litige relatif au permis de construire délivré le 23 septembre 2010 pour la réhabilitation et la surélévation d'un corps de bâtiment à usage d'habitation, ayant donné lieu à une procédure et à deux décisions l'une du tribunal administratif d'Amiens du 19 février 2013, l'autre de la cour administrative d'appel de Douai du 12 juin 2014, puisqu'il a été donné raison à la société [V].
Ils considèrent dès lors que le tribunal aurait dû écarter ces quatre procédures sur sept ayant donné lieu à quinze décisions de justice d'un possible abus de droit d'ester en justice, et écarter d'ailleurs tout abus du droit de se défendre en justice.
Ils font valoir les éléments suivants concernant les trois autres procédures :
- s'agissant du recours à l'encontre de la décision implicite de la commune de [Localité 7] valant non-opposition à une déclaration préalable déposée le 21 janvier 2010 en vue de l'installation de cinq résidences mobiles de loisir, d'une part que cette procédure ne concerne pas la société du Lieu Dieu qui a été créée en 2019, mais la société [Adresse 6], d'autre part que le Conseil d'Etat a donné raison à la société [V], ayant reconnu à cette dernière sa qualité à agir et ayant débouté les défendeurs de toute demande pour recours abusif ;
- sur la citation par acte du 17 novembre 2010 devant le tribunal correctionnel de M. [N] [W] et la société Math Immo par M. [U] pour infraction à la réglementation d'urbanisme et destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement, que cette procédure a donné lieu aux décisions des 9 janvier 2013 du tribunal correctionnel d'Amiens et du 5 octobre 2015 de la cour d'appel d'Amiens, ayant prononcé la relaxe des prévenus, puisqu'au jour de la citation directe, M [U] n'avait connaissance que du jugement d'Abbeville du 13 octobre 2009 lequel mettait en avant l'infraction aux règles d'urbanisme de la société Math Immo et de M. [W] ; que par ailleurs, la société Math Immo et M. [W] ont été déboutés de leur demande d'indemnisation pour procédure abusive et se sont abstenus de toute action en dénonciation calomnieuse, de sorte qu'il ne peut y avoir un abus de procédure fautif à l'égard de M [U] ;
- sur l'arrêté du 17 mars 2011 par lequel la société Math Immo s'est vue délivrer un permis d'aménager en vue de combler un bassin central, abattre et dessoucher des saules dans le premier bassin et niveler les deux bassins pour l'aménagement d'une pâture au lieu-dit " [Adresse 8] ", ayant fait l'objet d'une demande d'annulation rejetée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 février 2013, que cette procédure ayant opposé la société [V] à la société Math Immo a fait l'objet d'une décision unique et que le juge administratif a refusé d'infliger à la société [V] une amende pour procédure abusive, de sorte que cette procédure ne matérialise nullement un acharnement procédural.
Ils rappellent par ailleurs avoir initié une médiation dès l'année 2010 avant que le contentieux ne prenne de l'ampleur.
Les époux [W], la société du Lieu Dieu et la société Math Immo reprochent en réponse à M. [U] d'avoir usé de tous les moyens mis à sa disposition, notamment judiciaires, dans l'objectif de décourager les époux [W] dans leur projet de parc résidentiel de loisirs aux abords pourtant éloignés de sa maison de campagne, celui-ci ne souhaitant pas voir se développer une activité touristique alors même qu'il s'est installé en toute connaissance de cause sur un site à vocation touristique, à la porte du centre équestre du Lieu Dieu.
Ils s'en rapportent à la motivation du tribunal sur la caractérisation de l'abus de procédures.
En réponse aux appelants, ils font valoir que la caractérisation de la faute résulte d'un ensemble de paramètres, et non uniquement de l'application jurisprudentielle évoquée, tenant à l'établissement d'un abus par l'intention malicieuse, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol, précision faite qu'un simple comportement fautif, voire une légèreté blâmable suffisent à caractériser l'abus du droit, l'intention de nuire n'étant plus une condition nécessaire pour établir la responsabilité du plaideur fautif. Ils estiment que la société [V] et M. [U] imaginent pouvoir reprendre les procédures une par une pour créer la confusion, et éviter à tout prix la prise en compte globale de l'ensemble des procédures intentées sur une période de plus de douze années. Ils soutiennent que la multiplicité des procédures reste un facteur prépondérant dans la caractérisation de la faute en cause, et considèrent qu'il est établi qu'en l'espèce, cette multiplicité a poursuivi un objectif unique, à savoir éviter à tout prix la réalisation du projet des époux [W], en s'attaquant à toute initiative de leur part.
S'agissant de la procédure liée à la demande de remise en état des parcelles et à la reconstitution du plan d'eau, ils rappellent que le jugement du 13 octobre 2009 a fait l'objet d'un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 15 novembre 2011, lequel n'a donc pas fait droit aux demandes de la société [V] et de M. [U], tandis que si la Cour de cassation a maintenu l'exécution provisoire du jugement du 13 octobre 2009, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur la demande formée par la société [V] et M. [U] tendant à obtenir l'exécution forcée de cette décision.
S'agissant de la procédure initiée par Mme [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ils rappellent que la société [V] et M. [U] n'ont pas obtenu gain de cause sur le fond, et que la question des dommages et intérêts se rapportait uniquement à la procédure devant le tribunal paritaire et la cour d'appel, et non au préjudice global tel qu'il est aujourd'hui sollicité par les époux [W], et leurs sociétés respectives, le préjudice n'étant pas le même que celui subi par Mme [W] seule dans le cadre de son activité équestre.
S'agissant de la procédure relative à la demande d'extension d'une expertise aux époux [W] dans un litige ayant opposé la société [V] à un chauffagiste et ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 juin 2010, ils invoquent la volonté manifeste de nuire de M. [U] et de la société [V], alors que cette demande d'extension ne les concernait absolument pas, raison pour laquelle ils ne sont pas intervenus, afin d'éviter des frais complémentaires. Pour autant, si l'ordonnance avant dire droit a bien ordonné l'extension de la procédure à leur encontre, l'expert n'a pas retenu leur responsabilité, ce qui démontre là encore la mauvaise foi et le comportement procédurier de la société [V] et de M. [U].
S'agissant de la procédure relative à la décision implicite du 21 février 2010 de la commune de [Localité 7] valant non opposition à la déclaration préalable, ils précisent que le fait que celle-ci ne concerne pas la société du Lieu Dieu créée en 2019, mais la société [Adresse 9] [Adresse 7] n'a aucune incidence sur le fond du dossier. Ils ajoutent que si le Conseil d'Etat a, par arrêt du 1er mars 2023, donné raison à la société [V], il s'agissait uniquement d'une question de forme.
S'agissant de la citation effectuée par M. [U] par acte du 17 novembre 2010 devant le tribunal correctionnel, à l'encontre de M. [W] et la société Math Immo pour infraction à la réglementation d'urbanisme et destruction sans autorisation de boisements et/ou de plantations d'alignement, procédure ayant donné lieu aux décisions du 9 janvier 2013 du tribunal de grande instance d'Amiens et du 5 octobre 2015 de la cour d'appel d'Amiens, ils soutiennent là encore qu'évoquer cette procédure sans la relier aux autres n'a aucun sens puisqu'il est question ici de la globalité des procédures et de l'acharnement de la société [V] et M. [U], dans un contexte dans lequel cette procédure pénale visait à multiplier le nombre de procédures, alors même qu'il est bien établi, par l'arrêt qui a été rendu par la cour d'appel d'Amiens infirmant la décision du 13 octobre 2009, que M. [U] et la société [V] ne pouvaient en aucune façon, en leur qualité de particuliers, se prévaloir d'une infraction aux règles d'urbanisme, ce que M. [U] ne pouvait ignorer puisqu'exerçant la profession d'avocat.
S'agissant de la procédure contre le permis d'aménager en vue de combler un bassin central, abattre et dessoucher des sols dans le premier bassin et niveler les deux bassins pour l'aménagement d'une pâture au lieudit " [Adresse 8] " ayant fait l'objet d'une demande d'annulation, celle-ci a été rejetée au fond par un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 février 2013, nonobstant le rejet du prononcé d'une amende pour procédure abusive.
Ils précisent ensuite qu'aucune mesure de médiation n'a été mise en place, mais simplement une demande d'intervention d'un notaire, ami de M. [U], au terme de laquelle il a été proposé à M. [W] de racheter l'ensemble de ces terrains pour un euro symbolique, ce qu'ils ne pouvaient sérieusement accepter.
Ils rappellent que sur toutes les procédures engagées par la société [V], une seule lui a in fine donné raison, s'agissant de la réhabilitation et de la surélévation d'un corps de ferme, qui concerne cependant l'activité de centre équestre, et non le projet de parc résidentiel de loisirs. La société [V] a donc maintenu ou engagé des procédures qu'elle savait vouées à l'échec de façon téméraire, et dans le seul but de faire pression sur les époux [W].
Sur ce,
En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Civ. 2ème, 11 janvier 1973, n°71-12.446).
Le caractère abusif ou non d'une action dépend de l'appréciation globale du bien-fondé ou non des demandes principales (Soc. 3 juin 2015, n°13-25.542). Les motifs du jugement de première instance relevant le caractère, non seulement mal fondé, mais abusif de la procédure engagée devant le tribunal ne suffisent pas à caractériser une faute dégénérant en abus de droit dans l'exercice de l'appel (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°15-24.248). Le caractère infondé des allégations formulées avec insistance, tant en première instance qu'en cause d'appel, ne suffit pas à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours (Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°14-29.285).
Le nombre et la durée des procédures, même générateurs d'un préjudice pour le défendeur, ne suffisent pas à caractériser la faute du demandeur (Civ. 3ème, 21 janvier 1998, n°95-19.109).
Une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que la demande de celle-ci est accueillie, ne serait-ce que partiellement (Civ. 3ème, 27 mai 2008, n°07-12.906).
Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel (Civ. 1ère, 30 septembre 2003, n°00-20.323).
En l'espèce, la cour relève que sur les sept séries de procédures invoquées par les parties, trois ont donné lieu soit à une décision de première instance favorable à M. [U] et/ou à la société [V], soit à une décision accueillant ne serait-ce que partiellement leurs demandes :
- procédures relatives à la demande de remise en état des parcelles et à la reconstitution du plan d'eau correspondant aux bassins de lagunage de l'ancienne sucrerie (jugement du tribunal de grande instance d'Abbeville du 13 octobre 2009),
- procédures relatives à la demande d'extension d'une expertise à M. [W] et la société Math Immo dans un litige opposant la société [V] à un chauffagiste (ordonnance du 23 juin 2010 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Abbeville),
- procédures relatives à la demande d'annulation du permis de construire délivré le 23 septembre 2010 pour la réhabilitation et la surélévation d'un corps de bâtiment à usage d'habitation correspondant à l'aile Est de l'ancienne abbaye cistercienne située au lieu-dit " [Adresse 10] " (arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 10] du 12 juin 2014).
S'agissant par ailleurs de la procédure initiée par Mme [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville ayant donné lieu à la reconnaissance à son profit de l'existence d'un bail rural et ordonné à la société [V] de régulariser un bail écrit, la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [W] au titre d'une résistance abusive a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 février 2016 qui n'a pas relevé d'abus dans l'exercice de cette voie de recours, puis la Cour de cassation, cassant partiellement cette décision, a jugé recevable l'action en résiliation du bail engagé à titre reconventionnel par la société [V].
S'agissant du recours à l'encontre de la décision implicite de la commune de [Localité 7] valant non-opposition à une déclaration préalable déposée le 21 janvier 2010 en vue de l'installation de cinq résidences mobiles de loisir, la cour relève que cette procédure ne concerne pas la société du Lieu Dieu qui a été créée le 20 janvier 2019 selon procès-verbal des associés fondateurs, mais la société [Adresse 6] qui n'est pas partie à la présente instance. En tout état de cause, le Conseil d'Etat a reconnu à la société [V] sa qualité à agir par un arrêt du 1er mars 2013 et le tribunal administratif d'Amiens, statuant le 1er juin 2013, a rappelé que la condamnation à une amende pour recours abusif est un pouvoir propre du juge administratif de sorte que les demandes présentées par la commune de Beauchamps et Mme [W] au titre de l'article R 741-12 du code de justice administrative ont été déclarées irrecevables puis rejetées.
S'agissant de la citation par acte du 17 novembre 2010 devant le tribunal correctionnel de M. [N] [W] et la société Math Immo par M. [U] pour infraction à la réglementation d'urbanisme et destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement, cette procédure a donné lieu aux décisions des 9 janvier 2013 du tribunal correctionnel d'Amiens et du 5 octobre 2015 de la cour d'appel d'Amiens, ayant prononcé la relaxe des prévenus. Comme l'ont indiqué les appelants, au jour de la citation directe, M [U] n'avait connaissance que du jugement du tribunal de grande instance d'Abbeville du 13 octobre 2009 ayant ordonné la remise en état des lieux. Il n'a fait appel que des dispositions civiles de cette décision et a abandonné devant la chambre des appels correctionnels sa demande aux fins de remise en état des lieux, ne maintenant que sa demande d'indemnisation résultant de la perte d'un environnement agréable et du dégagement de la vue, compte tenu de l'évolution du litige devant les juridictions administratives et du caractère définitif du permis d'aménager finalement accordé le 17 mars 2011 par la commune de [Localité 7] à la suite d'une nouvelle demande présentée en ce sens et s'étant appuyée sur un rapport d'expertise détaillant le projet d'aménagement. La demande d'indemnisation présentée uniquement sur le fondement de l'article " L 475-1 " du code pénal à l'encontre de M. [U] a été rejetée par la chambre des appels correctionnels.
S'agissant enfin de la contestation de l'arrêté susvisé du 17 mars 2011 par lequel la société Math Immo s'est vue délivrer un permis d'aménager en vue de combler un bassin central, abattre et dessoucher des saules dans le premier bassin et niveler les deux bassins pour l'aménagement d'une pâture au lieudit " Les [Adresse 11] ", dont la demande d'annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 février 2013, cette procédure ayant opposé la société [V] à la société Math Immo et à la commune de Beauchamps, elle a fait l'objet d'une décision unique en défaveur de la société [V] mais la demande de la société Math Immo aux fins de faire application de l'article R 741-12 du code de justice administrative prévoyant la possibilité d'infliger une amende à l'auteur d'une requête estimée abusive a été rejetée.
La cour conclut de l'ensemble de ces éléments que les différentes séries de procédures ne concernent pas systématiquement les mêmes parties, personnes physiques ou morales, lesquelles sont dotées de personnalités juridiques distinctes dont l'autonomie est consacrée.
Par ailleurs, il en ressort qu'aucune des procédures visées, prise isolément, n'a fait ou ne pouvait faire l'objet d'une condamnation de M. [U] et/ou de la société [V] sur le fondement d'un abus du droit d'ester ou de défendre en justice.
Ces derniers ont exercé les voies de droit qui leur étaient offertes pour faire valoir leurs intérêts, avec succès pour certaines d'entre elles, de sorte que ce cumul de procédures ne peut être considéré dans sa globalité comme abusif et constitutif d'une faute.
En conséquence, le jugement querellé est infirmé en ce qu'il a :
-déclaré la société [V] et M. [U] responsables in solidum d'un abus de procédure à l'encontre de M. [N] [W], Mme [K] [W], et la société Math Immo,
- condamné in solidum la société [V] et M. [T] [U] à payer à :
*la société Math Immo la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. [N] [W] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance de créer un parc résidentiel de loisirs résultant de l'abus de procédures ;
*M. et Mme [W] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'abus de procédures.
Les époux [W], la société du Lieu Dieu et la société Math Immo sont déboutés de l'ensemble de leurs prétentions.
2. Sur la demande de dommages et intérêts formée par les appelants
M. [U] et la société [V] soutiennent qu'en affirmant de manière sciemment inexacte disposer des autorisations nécessaires à leur projet pour solliciter une indemnisation à plusieurs millions d'euros, et en produisant des pièces telles que des demandes d'autorisations pour tromper la cour sur la réalité de leurs droits, chacun des intimés a commis une faute au regard des dispositions de l'article 10 du code civil.
Les époux [W], la société du Lieu Dieu et la société Math Immo sollicitent le débouté de cette demande.
Sur ce,
Aux termes de l'article 10 du code civil, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
En l'espèce, chaque partie est libre de proposer les moyens de droit et de communiquer les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts dans le cadre d'un échange respectant le principe de la contradiction.
Aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre des intimés sur ce fondement, M. [U] et la société [V] sont déboutés de cette demande.
3. Sur les demandes accessoires
Les parties succombant partiellement en leurs demandes, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, de première instance et d'appel, en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
La décision entreprise est réformée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions querellées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute les époux [W], la société du Lieu Dieu et la société Math Immo de l'ensemble de leurs prétentions ;
Déboute M. [U] et la société [V] de leur demande de dommages et intérêts ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE