Cour de cassation, 15 juin 2023. 19-12.886

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Z 19-12.886 Demandeur : M. [M] Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] - [Adresse 2] et [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 86/23 Ordonnance n° : 88370 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-12.886 formé à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance opposant M. [U] [M] à défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 27 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 16 octobre 2020 à M. [U] [M]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 19-12.886 est constatée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski