Tribunal Administratif de Rouen, 06 octobre 2023. 2204164
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2204164
Date de décision :
6 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle du 23 septembre 2022 portant réduction d'un quart du montant de l'allocation versée au titre du mois d'octobre.
Elle soutient que son absence au rendez-vous prévu le 30 septembre 2022 est justifié par des raisons médicales.
La Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle n'as pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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