Texte intégral
N° RG 25/02894 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IR2L
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- Me Stéphane GRENIER, Me Jean christophe QUINOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
SCI LES COSTERS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau dela DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 02 novembre 2016, Madame [S] [N] a pris à bail des locaux d’activité commerciale se composant d’un magasin avec vitrine, cabine et réserve sis [Adresse 3], pour y exploiter en nom propre un commerce de vêtements.
Le loyer mensuel hors taxe hors charge était de 450 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, Madame [M] [Q] s’est portée caution personnelle et solidaire, sans bénéfice de discussion, ni de division, en garantie de l’exécutionde ce bail.
A compter de juin 2017, Madame [S] [N] s’est trouvée en situation d'impayé.
Lors de l’établissement du compte de départ au 20 mai 2021, déduction faite du depôt de garantie d’un montant de 900 euros, la dette de loyer, charges et frais de remise en état était d’un montant de 28.949,19 euros. Madame [S] [N] a adressé au bailleur différents règlements de telle sorte qu’au 17 février 2022, la dette était d’un montant de 26.748,23 euros.
Par jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce d’AUBENAS en date du 08 février 2022, Madame [S] [N] a été placée en liquidation judiciaire immédiate et sans période d’observation. La date de cessation des paiements a été fixée au 08 août 2020.
Par courrier recommandé du 15février 2022, le bailleur a declaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant total de 27.018,04 euros.
Puis, le Tribunal de Commerce d’AUBENAS a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de liquidation à la date du 11 octobre 2022.
Par courrier de Maitre [F], Commissaire de Justice Associé à [Localité 4], pour le compte de la SCI DES COSTERS, il a été adressé une mise en demeure avant poursuite tant à Madame [S] [N], débitrice principale, qu'à Madame [M] [Q], caution, le 29 août 2024, sans succès.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SCI DES COSTERS a assigné Madame [M] [Q] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 mars 2026, elle demande de :
- DEBOUTER Madame [M] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER Madame [Q] à payer à la SCI LES COSTERS une somme de 26.748,23€ outre intérêt au taux légal courant à compter du 29 octobre 2024, les dits intérêts se capitalisant par année entière.
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
- CONDAMNER Madame [Q] à payer à la SCI LES COSTERS une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la même aux entiers dépens, lequels seront distraits au profit de Me GRENIER, Avocat.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 07 janvier 2026, Madame [M] [Q] demande de :
- CONDAMNER la SCI LES COSTERS à payer à Mme [M] [Q] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- DEBOUTER la SCI LES COSTERS de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [M] [Q] ;
- CONDAMNER la SCI LES COSTERS au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’irrégularité de la déclaration de créance du bailleur et les sommes dues à la SCI LES COSTERS :
Aux termes de l’article 2314 du Code civil, dans sa rédaction au jour de la conclusion du contrat, “La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.”.
La société IDS IMMOBILIER - SEQUOIAS PATRIMOINE a procédé à la déclaration de créance de la SCI LES COSTERS lors de la liquidation judiciaire de Madame [S] [N], en tant que mandataire de la SCI LES COSTERS. Le pouvoir donné pour ce faire, établi en date du 10 février 2022, est versé aux débats. La déclaration de créance est donc régulière.
Madame [M] [Q] ne contestant pas par ailleurs le montant de la dette, elle sera condamnée à payer à la SCI LES COSTERS la somme de 26.748,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, l’accusé de réception correspondant au courrier de mise en demeure n’étant pas produit. La capitalisation des intérêts sera ordonnée pour autant qu’ils soient dus pour une année entière.
Sur la faute du bailleur :
L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”.
Les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Commet une faute le bailleur qui, par son comportement, laisse s’aggraver le passif du débiteur principal.
En l’espèce, il résulte des écritures de la SCI LES COSTERS que Madame [S] [N] a cessé de payer ses loyers à compter du mois de juin 2017, et a cessé son activité en août 2020, avant de restituer le local en janvier 2021. Le bailleur a donc laissé la situation d’impayé, et le montant total de la dette s’aggraver, pendant plusieurs années, sans qu’il ne soit justifié d’une quelconque démarche de sa part, et notamment aux fins de résiliation du bail commercial. Si la SCI LES COSTERS expose dans ses écritures que Madame [S] [N] lui aurait fait croire que sa situation économique s’améliorait, ce qui n’est justifié par aucune pièce, force est de constater que pour autant, aucun paiement n’intervenait de sa part pouvant laisser penser au bailleur que la dette locative allait être réglée.
Une inaction fautive du bailleur est donc caractérisée, qui a permis l’augmentation du passif du débiteur principal, et fait perdre à la caution une chance d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent s’ajouter aux montants dus, et de limiter ainsi le montant des sommes qui pourraient lui être réclamées.
En conséquence, la SCI LES COSTERS sera condamnée à verser à Madame [M] [Q] une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Au vu de la nature de l’affaire, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DIT que la déclaration de créance faite au passif de la liquidation judiciaire de Madame [S] [N] n’est pas entachée de nullité ;
CONDAMNE Madame [M] [Q] à verser à la SCI LES COSTERS la somme de de 26.748,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ;
CONDAMNE la SCI LES COSTERS à verser à Madame [M] [Q] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment