Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/00332

COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/00284 du : 11 Janvier 2023 RG : N° RG 23/00332 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU3O Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 13 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F20/00199 APPELANTES S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège & S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentées par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Mme [K] [V] Représentée par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Pieter-jan PEETERS de la SELEURL PJP - PARIS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE & D'ACTION Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 11 Janvier 2023 par la S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT et la S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Mme [K] [V], Vu l'acte de constitution en date du 17 janvier 2023 par lequel Mme [K] [V] a constitué la SELARL STEPHANIE THUILLIER comme avocat, Considérant que, par conclusions du 20 juin 2026, Me [G] [W] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. EVOLUCARE INVESTMENT et à la S.A.S. EVOLUCARE TECHNOLOGIES de leur désistement d'instance et d'action et de leur demande d'homologation de protocole Considérant que par conclusions de Me [S], Selarl PJP-Paris, transmises par Me THUILLIER, avocat postulant, en date du 6 juin 2023, demande à la cour de donner acte à Mme [K] [V] de sa demande d'homologation de protocole et de son acceptation du désistement d'instance et d'action, Conformément à leurs demandes conjointes, il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord, signé en date du 26 avril 2023, ci-après annexé PAR CES MOTIFS Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action ; Homologuons l'accord des parties, ci-après annexé, et lui donnons force exécutoire ; Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2023 Le Magistrat de la mise en état, [H] [P], Copie transmise aux avocats le 23 Juin 2023