Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 décembre 2024. 2417470

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Samba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé sa demande de titre de séjour au plus tard du 13 octobre 2023. Eu égard au silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur cette demande, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 13 février 2024. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision. Il suit de là qu'elles doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 6 décembre 2024. Le juge des référés, signé E. Lamy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.