Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 21/05566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/05566 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEI N° MINUTE : Assignation du : 24 mars 2021 DÉSISTEMENT JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. HOLDING XEFI [Adresse 2] [Localité 4] S.A.R.L. XEFI [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S. XEFI [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Sandra OHANA ZEHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et par Maître Fanny ROY, avoat au barreau de LYON, avocat plaidant. DEFENDERESSES S.A.S. INDEED FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Société INDEED IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 1] [Localité 6] IRELANDE représentées par Maître Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P117 Copies exécutoires délivrées le : - Maître OHANA ZERHAT #C1050 - Maître MONGIN-ARCHAMBEAUD #P117 Décision du 15 novembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/05566 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIEI COMPOSITION DU TRIBUNAL Irène BENAC, Vice-présidente Arthur COURILLON-HAVY, Juge Malik CHAPUIS, Juge assistés de Quentin CURABET, greffier DÉBATS A l’audience du 18 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Novembre 2024. JUGEME NT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, les sociétés Xefi [Localité 7], Xefi et Holding xefi devenue Holding galaxity ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée les 24 mars et 7 avril 2021 à l’encontre des sociétés Indeed France et Indeed Ireland operations limited.. Par des conclusions du 30 septembre 2024, les sociétés Indeed France et Indeed Ireland operations limited ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Xefi [Localité 7], Xefi et Holding xefi devenue Holding galaxity, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Xefi [Localité 7], Xefi et Holding xefi devenue Holding galaxity ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/05566 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Fait et rendu à Paris le 15 Novembre 2024 Le greffier La présidente Quentin CURABET Irène BENAC