Cour de cassation, 14 novembre 1984. 82-14.467

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454 ET L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. Y..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 DECEMBRE 1979 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A SA CONCUBINE MME Z... THI X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 30.000 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE, A PREVU, EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, IL SE REFERE, POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNISATION, A LA LISTE LIMITATIVE FIGURANT A L'ARTICLE L. 454 DU DIT CODE, LEQUEL NE MENTIONNE PAS LA CONCUBINE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ETANT RECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 619 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CETTE VIOLATION, LEQUEL EST DE PUR DROIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;