Cour d'appel, 18 décembre 2023. 21/02975

18/12/2023 N° RG 21/02975 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OILW Décision déférée - 27 Mai 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 4] -20/00124 [Y] [I] C/ [H] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°23/350 *** Le dix huit Décembre deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [H] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS ********************* Vu le jugement rendu le 27 mai 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Y] [I] le 5 juillet 2021 ; M. [H] [H], intimé a constitué avocat le 29 juillet 2021 et a conclu. Une médiation a été ordonnée le 13 juin 2023, qui a pris fin le 27 octobre 2023. Les parties ont signé un protocole d'accord. Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord par l'appelante le 4 décembre 2023 ; Vu les conclusions aux mêmes fins transmises par l'intimé le 12 décembre 2023. SUR CE Vu l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles 780 à 807 de ce code ; Vu l'article 785 du même code suivant lequel le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent; Vu l'article 787 du code de procédure civile, suivant lequel le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ; Suivant l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. Les parties ont convenu d'un accord transactionnel suivant protocole en date du 20 octobre 2023. Il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction qui sera homologuée. Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés, conformément à l'accord transactionnel. PAR CES MOTIFS Caroline DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, Homologue l'accord transactionnel intervenu entre les parties le 20 octobre 2023, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/02975 et le dessaisissement de la cour, Laisse à chacune des parties la charges des frais et dépens qu'elle a exposés. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état M. TACHON C. DUCHAC .