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Tribunal Administratif de Nîmes, 29 novembre 2022. 2201060

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2201060

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 895,93 euros. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Banuls, déclare se désister de sa requête n° 2201060. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. C a été présenté, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2201060. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201060 de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. C La greffière, E. NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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