Tribunal Administratif de Nîmes, 29 novembre 2022. 2201060
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2201060
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 895,93 euros.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Banuls, déclare se désister de sa requête n° 2201060.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. C a été présenté, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2201060. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201060 de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J.B. C
La greffière,
E. NIVARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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