Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2025. 25MA00414
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
25MA00414
Date de décision :
24 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la contestation d'un indu d'allocation d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 479 euros, constitué sur la période du 1er mars 2023 au 31 août 2023.
Par une ordonnance n° 2411311 du 14 janvier 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2025 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 24 février 2025
RP
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