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Cour administrative d'appel de Marseille, 24 février 2025. 25MA00414

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

25MA00414

Date de décision :

24 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la contestation d'un indu d'allocation d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 479 euros, constitué sur la période du 1er mars 2023 au 31 août 2023. Par une ordonnance n° 2411311 du 14 janvier 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2025 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 24 février 2025 RP

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