Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 15 novembre 2022. 2202645

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2202645

Date de décision :

15 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Cavaillon s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux solaires en toiture d'un bâtiment d'habitation, sur un terrain cadastré section AS parcelle n° 364 sur le territoire de la commune. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le requérant déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cavaillon. Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique