Cour d'appel, 12 décembre 2024. 23/00190

Société [S] [11] C/ [9] C.C.C le 12/12/24 à: Me LE GOFF [S] [X] (par LRAR) [9] (par LRAR) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00190 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GE6E Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 10], décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00368 APPELANTE : Société [5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau de l'AIN, non présente à l'audience INTIMÉE : [6] ([8]) [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS: Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce l'appelante a entendu se désister d'instance et d'action à l'encontre de la caisse aux termes d'un courriel du 13 septembre 2024. Il convient en conséquence de constater le désistement d'action, l'extinction de l'instance par voie accessoire et notre dessaisissement. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de la société [5] de son action à l'encontre de la [7] et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société [5] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON