Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/05809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 2020 Appel des causes le 27 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05809 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CPX Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [O] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [W] [M] de nationalité Algérienne né le 12 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 22 décembre 2024 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 22 décembre 2024 à 16h10 . Vu la requête de Monsieur [W] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Décembre 2024 à 16h03 ; Par requête du 26 Décembre 2024 reçue au greffe à 15h12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne peux pas rester ici 26 jours. Je peux pas quitter ma femme et mon travail. Me Frédérique JACQUART entendu en ses observations ; je soutiens une irrégularité de procédure. Le 21 décembre, la gendarmerie est appelée pour un litige entre individus. Ils constatent qu’il y a des personnes qui s’invectivent et notent clairement (PV de notification des droits) qu’aucune infraction n’est pas constatée mais les deux individus présentent un accent étranger. C’est une vérification au faciès. Il n’y a aucun élément qui justifie le contrôle d’identité, la retenue et toutes les mesures prises ensuite. Toute la suite de la procédure est entachée d’irrégularité. Je vous demande de ne pas faire droit à la requête. Sur le recours, je soutiens : – illégalité du placement en rétention dans la mesure où on procède à une vérification d’identité se basant sur des éléments extérieurs. – défaut d’information des droits de Monsieur liés à son statut de travailleur étranger au sein du CRA. Il justifie d’une activité professionnelle. Il résulte de l’article 6 de la directive 2019/62 CE que les ressortissants de pays tiers doivent être informés de leur droit dans le cadre de leur activité professionnelle avant toute décision de recours. R744-13 du CESEDA : les informations issus du code du travail doivent être affichées dans les parties communes du lieu de rétention. Il n’y a aucun affichage de ce type au CRA présent dans les parties communes. Aucun document n’est remis à la personne aux fins de l’informer de ses droits. Je vous demande donc de ne pas faire droit à la prolongation de la rétention. – Sur l’insuffisance de motivation de la requête (L. 741-6 et L. 741-1 CESEDA), la décision d’OQTF et la décision de placement au CRA et l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de Monsieur : Monsieur a un contrat d’énergie à son nom à une adresse bien précise, [Adresse 1] à [Localité 4]. Les documents sont communiqués dans le recours. On n’a pas pu apprécier à juste titre la situation de Monsieur. On ne fait pas état du fait qu’il a une adresse fixe pour fixer d’autres modalités le concernant. Le placement au CRA doit rester exceptionnel. Il était possible d’envisager d’autres solutions. L’assignation à résidence est tout à fait justifiée. On ne peut pas évoquer la menace à l’ordre public. Il n’y a aucun élément qui démontre une atteinte à l’ordre public. – Absence d’horodatage de l’avis au parquet de la retenue. Pour l’ensemble de ces éléments, je vous demande de constater l’irrégularité de la mesure de placement et de faire droit au recours de Monsieur. MOTIFS Il ressort de la procédure que Monsieur [M] a fait l’objet d’un contrôle à 18h45. Il a été placé en retenue et ses droits lui ont été notifiés à 20h00. La procédure ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été interpellé et la retenue n’a pas rétroagi à cet horaire. Par ailleurs, s’il est mentionné un avis au procureur de la République, l’heure à laquelle cet avis est intervenu n’est pas mentionnée. Dès lors, le placement en retenue apparaît irrégulier et cela a nécessairement porté grief aux droits de l’intéressé. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/5808 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [W] [M] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [W] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [W] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h07 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05809 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CPX En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h12 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,