Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
PÔLE CIVIL ET PREMIÈRE PRÉSIDENCE
Section : juridiction du premier président
Ordonnance de référé du 07 OCTOBRE 2026
/ 2026
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUG
SAS SOLYCLIM
c/
S.A.S. MB MONTARGIS
Expéditions le : 07octobre 2026
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP
Chambre commerciale 26/153
O R D O N N A N C E
Le sept octobre deux mille vingt six,
Nous, Hélène GRATADOUR, président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de Madame la première présidente de cette cour, assistée d'Alexis DOUET, cadre greffier lors des débats et de Fatima HAJBI, cadre greffier, lors du prononcé.
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - SAS SOLYCLIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 499 125 482, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Laurence FILIO-LOLINGNIER, avocat au barreau D'AIX en provence
Demanderesse, suivant exploit de la SELARL [Localité 3] GABORIAU, huissier de justice à [Localité 4] en date du 26 mars 2026,
d'une part
II - S.A.S. MB MONTARGIS immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 982 171 670, pris en la personnne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 02 septembre 2026, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026.
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, le Tribunal de commerce d'Orléans a :
Condamné la société MB MONTARGIS à payer à la société SOLYCLIM la somme de 11 521,36 euros avec intérêts au taux de référencement de la Banque Centre Européenne majoré de 7 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2024 date de la première mise en demeure ;
Rejeté la demande d'expertise formulée par la société MB MONTARGIS ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par la société MB MONTARGIS ;
Condamné la société MB MONTARGIS à payer à la société SOLYCLIM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société MB MONTARGIS en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
Par déclaration du 8 décembre 2025, la SAS MB MONTARGIS a interjeté appel de la décision entreprise.
Par acte du 26 mars 2026, la société SOLYCLIM a assigné la société MB MONTARGIS en référé afin de voir prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, et condamner la société MB MONTARGIS à verser à la société SOLYCLIM la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions du 31 août 2026, la société SOLYCLIM demande au premier président de :
Donner acte à la concluante de son désistement de sa demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;
Condamner la société MB MONTARGIS aux dépens ainsi qu'à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions du 1er septembre 2026, la SAS MB MONTARGIS demande au premier président de :
Donner acte à la société SOLYCLIM de son désistement de sa demande de radiation ;
Débouter la société SOLYCLIM de sa condamnation au titre de l'article 700 et des dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur le désistement de la SAS SOLYCLIM :
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La SAS SOLYCLIM, intimée à la procédure au fond, et initiatrice à la procédure en référé, se désiste sans réserve de son instance en référé. La société MB MONTARGIS accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance en référé et dessaisissement du premier président.
Sur les demandes annexes :
Chaque partie supporte la charge de ses propres dépens.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS SOLYCLIM sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par décision contradictoire,
DECLARE parfait le désistement de la SAS SOLYCLIM de sa demande aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°26/153;
DIT en conséquence l'instance éteinte et s'en déclare dessaisie ;
DIT que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE la SAS SOLYCLIM de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Hélène GRATADOUR, présidente de chambre et Madame Fatima HAJBI, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Fatima HAJBI Hélène GRATADOUR
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