Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/03867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1246 Appel des causes le 28 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03867 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TC Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [M] [S] de nationalité Algérienne né le 11 Mai 2003 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 juin 2024 par M PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui lui a été notifié le 01 juillet 2024 par lettre recommandé avec accusé réception, - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 23 août 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 23 août 2024 à 12 heures 30 . Vu la requête de Monsieur [I] [M] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2024 à 15 heures 05 ; Par requête du 27 Août 2024 reçue au greffe à 11 heures 15, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Me Marlène LESSART entendu en ses observations : On déduit que Monsieur a été placé en garde à vue mais vous n’avez aucun PV de saisine dans le dossier. Vous ne pouvez pas exercer votre contrôle sur la réalité du placement en garde à vue. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur. Je ne soutiens pas le recours. MOTIFS Sur la régularité de la procédure : Il résulte des éléments de la cause que Monsieur [S] a été placé en garde à vue le 21 août 2024 à 16 heures. Aucun élément n’est produit concernant la procédure dans le cadre de laquelle l’intéressé a fait l’objet de ce placement en garde à vue. Il convient de constater qu’il n’est donc pas possible de contrôler la régularité de la procédure prise à l’encontre de l’intéressé et qui a abouti à son placement en rétention. Cette absence d’élément porte nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé puisqu’il s’agit du fondement de la procédure amenant au placement en rétention. Le moyen sera retenu et la demande de prolongation de la rétention sera rejetée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03872 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [I] [M] [S] n’a pas été soutenu à l’audience. REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [I] [M] [S] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [I] [M] [S] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 13 h 06 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03867 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TC Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 13 h 11 Décision notifiée à ...h... L’intéressé,