Cour de cassation, 22 novembre 1978. 77-90.564

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AYANT OPERE L'EXTENSION SANS DROIT DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DATE DU 21 JUIN 1975, FAISANT SUITE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 18 OCTOBRE 1972 VISANT DES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, EST AINSI LIBELLE SANS AUTRE PRECISION " ABUS DE CONFIANCE, DELIT DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 80, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " QU'AINSI SAISI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A INSTITUE UNE EXPERTISE ET QUE LES EXPERTS PROCEDANT A LA VERIFICATION DE LA GESTION DE X... ONT ETABLI UN RAPPORT DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE SOUMISES A CE DERNIER QUI A ETE AINSI MIS A MEME DE SE DEFENDRE SUR TOUS LES ELEMENTS DE SA GESTION QUI ONT ETE REVELES ; " SI BIEN QU'IL N'Y A PAS EU UNE VIOLATION QUELCONQUE DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES AYANT BASE LEUR DECISION SUR LES FAITS VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ; " ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI IN REM DES FAITS VISES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, TELS QU'ILS SONT COMPLETES ET PRECISES PAR LES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET NE PEUT STATUER SUR D'AUTRES FAITS SANS NOUVEAU REQUISITOIRE ; " ET QUE CETTE REGLE, REPONDANT A LA DISTINCTION DES ORGANISMES DE POURSUITE ET DES ORGANES D'INSTRUCTION, EST D'ORDRE PUBLIC, ET ELLE ECHAPPE EN CONSEQUENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SA VIOLATION POUVANT ETRE INVOQUEE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF AUQUEL ETAIT JOINTE UNIQUEMENT LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A SAISI LE JUGE EXCLUSIVEMENT DES FAITS SPECIFIES DANS LADITE PLAINTE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE NE POUVAIT SANS NOUVEAU REQUISITOIRE STATUER SUR D'AUTRES FAITS, A PEINE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC " ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL A ETE RENVOYE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, ET QUI ENUMERAIT LES FAITS RETENUS CONTRE LUI COMME CARACTERISANT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE AURAIT, A L'EGARD DE CERTAINS DE CES FAITS, EXCEDE LES LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'EXCEPTION, QUI EST AINSI PRISE DE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'A PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR TOUS LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LADITE ORDONNANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DEMANDEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONCERNANT LA " COUPE TELEMAGAZINE " ORGANISEE EN 1967 ET LES DEPENSES OCCASIONNEES A L'OM PAR LES ABONNEMENTS AU JOURNAL BUT ; " ALORS QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS, CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRANT D'EXCEPTION QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ; " ET ALORS QUE, BIEN QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL AIENT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FAITS NON VISES AU REQUISITOIRE DEFINITIF A L'ORDONNANCE DE RENVOI (ATTRIBUTION A PARTIR DE 1967 D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DE 5. 000 FRANCS, PRELEVEMENT LE 21 NOVEMBRE 1969 D'UNE SOMME DE 500. 000 FRANCS SUR LE COMPTE DE L'OM POUR FINANCER LA CREATION D'UN NOUVEAU STADE A ROGNAC, LOCATION DES PLACES POUR LA FINALE DE LA COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL PAR LE SUPER-CLUB AVEC MAJORATION DES PRIX DES PLACES, RETRAIT DU COMPTE ASOM LE 26 MAI 1972 D'UNE SOMME DE 160. 000 FRANCS, EN ACOMPTE SUR UNE COMMANDE DE GAZON ARTIFICIEL, VIREMENT DE SOMMES DETENUES DE L'OM AU COMPTE COURANT ASSOCIE DU DEMANDEUR A LA SOCIETE TELEMAGAZINE), LA COUR N'A PAS STATUE SUR CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE ET A AINSI EN OUTRE STATUE HORS DES LIMITES DE SA SAISINE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DU DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 3. 307. 151, 47 FRANCS DONT LE MONTANT RESULTE D'UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE, DANS UN EXPOSE GENERAL DES FAITS PRECEDANT LA DISCUSSION JURIDIQUE, LES JUGES RELEVENT QUE X..., D'UNE PART, BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DE 60. 000 FRANCS, DEPUIS JUIN 1967, D'AUTRE PART, AVAIT ATTENDU DEUX ANS POUR REMBOURSER A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE UNE SOMME DE 500. 000 FRANCS, QU'IL AVAIT UTILISEE POUR FINANCER UN PROJET, RAPIDEMENT ABANDONNE, DE CREATION D'UN STADE, POUR EN DEDUIRE " UN SINGULIER COMPORTEMENT DE LA PART D'UN DIRIGEANT QUI SE PRETEND ANIME D'UN ESPRIT SPORTIF " ; QU'AINSI, CE RAPPEL DE L'ATTITUDE DU PREVENU MONTRE QUE LES DEUX FAITS N'ONT PAS ETE RETENUS COMME ELEMENTS DE LA PREVENTION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LUI-MEME ET L'OM ; " AUX MOTIFS QUE, UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT NE SE PRESUMANT PAS, AUCUN ACTE N'EST PRODUIT ET QUE X... CUMULAIT TOUTES LES FONCTIONS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL OU IL ETAIT SOUTENU QUE, BIEN QUE L'OM FUT CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, ON SE TROUVAIT EN MATIERE COMMERCIALE, L'OM ETANT EN REALITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, QU'AINSI LA PREUVE DU CONTRAT DE COMPTE COURANT ETAIT RECEVABLE PAR TOUS LES MOYENS, QU'EN FAIT LES BILANS FAISAIENT APPARAITRE CHAQUE ANNEE, DE 1965-1966 A 1972, L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT DE DIRIGEANT, AVEC LA MENTION EXPRESSE " COMPTE COURANT " (RAPPORT D'EXPERTISE, TOME I, P. 81 ET SUIVANTES), QUE LES EXPERTS ONT EGALEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE COMPTES COURANTS OCCULTES, QU'IL Y A EU AFFECTATION GENERALE DES REMISES ET RECIPROCITE DE CELLES-CI, QU'EN PARTICULIER LES REMISES DONT X... A ETE CREDITE ONT CONSISTE D'ABORD DANS DES APPORTS CONSENTIS PAR LUI POUR REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE L'OM PUIS, APRES LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES, DANS DES AVANCES FAITES SUR SON PATRIMOINE OU CELUI DE TELEMAGAZINE DANS L'INTERET DU CLUB, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER L'ABSENCE " D'ACTE ", SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU COMPTE COURANT INVOQUE ET SUR LES PRESOMPTIONS EN INDIQUANT L'EXISTENCE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL EXISTAIT A L'OM UN COMITE DIRECTEUR AYANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DANS LE CADRE DE SES STATUTS, LE CUMUL DES FONCTIONS DU DEMANDEUR N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LE DESACCORD DU COMITE SUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT INSCRIT AUX BILANS " ; ATTENDU QUE, X... AYANT SOUTENU QU'IL NE DETENAIT PAS, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE MARSEILLE, CERTAINES DES SOMMES DONT LE DETOURNEMENT ETAIT RETENU PAR LA PREVENTION, MAIS QUE CES SOMMES AVAIENT ETE INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET LADITE ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER CE CHEF DE CONCLUSIONS, APRES AVOIR A JUSTE TITRE ENONCE QU'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT NE SE PRESUME PAS, RELEVENT QU'AUCUN ACTE N'EST PRODUIT A L'APPUI DES PRETENTIONS DU PREVENU ; QU'ILS AJOUTENT QUE CELUI-CI " INTERPOSAIT LA SOCIETE ANONYME TELEMAGAZINE, DANS LES OPERATIONS QU'IL MENAIT POUR LE COMPTE DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE " ; QU'ILS PRECISENT, ENFIN, QUE X..., QUI " CUMULAIT TOUTES LES FONCTIONS... RENDAIT DIFFICILES, SINON IMPOSSIBLES, TOUS LES ARRETES DE COMPTE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN DEDUIRE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AUCUN COMPTE COURANT N'AVAIT REELLEMENT FONCTIONNE ENTRE CELUI-CI ET L'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL A PRELEVE DIVERSES SOMMES SUR UN COMPTE DIT ASOM, ALIMENTE PAR L'OM, ET CE EN TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI-MEME A SON ORDRE ET SANS JUSTIFICATION, LE DERNIER DE CES CHEQUES ETANT POSTERIEUR A LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR QUI AVAIT IMPOSE LE 12 MARS 1972 UNE DOUBLE SIGNATURE POUR TOUTE SORTIE DE FONDS SUPERIEURE A 10. 000 FRANCS. " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DES SOMMES CONFIEES N'EQUIVAUT PAS A LA PREUVE DU DETOURNEMENT, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE DOUBLE SIGNATURE SUR UN CHEQUE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF D'UN DEPASSEMENT DU POUVOIR DU MANDATAIRE, MAIS NON D'UN DETOURNEMENT " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT EFFECTUE, SUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE MARSEILLE, DES RETRAITS IMPORTANTS, ET QUI N'A PAS JUSTIFIE DE L'EMPLOI DE L'INTEGRALITE DES SOMMES RETIREES, ENONCENT QU'IL A USE DE PROCEDES " MALICIEUX ET METHODIQUES " POUR " ECHAPPER A LA REPRESENTATION " DE CES SOMMES, QU'IL AVAIT MANDAT D'UTILISER POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE LES JUGES ONT DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE, A LA CHARGE DE X..., LE DETOURNEMENT QUI, SUR CE POINT, LUI ETAIT REPROCHE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 1. 900. 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'OM AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; " AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'A CETTE DATE L'OM A MANIFESTE OFFICIELLEMENT SON INTENTION DE RECOUVRER LES FONDS DETOURNES QU'IL DEVAIT REPRESENTER AU PLUS TARD A SA SORTIE DE CHARGE ; " ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LES JUGES DU FOND DEVANT, AU CAS OU ILS ACCORDENT LES INTERETS A TITRE COMPENSATOIRE, LE PRECISER EXPRESSEMENT ; " ET QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS APPORTE CETTE PRECISION MAIS ENCORE ONT FIXE A LA SOMME DE 1. 900. 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CE QUI EST EXCLUSIF DU CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LE JUGE DU FOND PEUT DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE PORTERA INTERETS A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE, C'EST A LA CONDITION D'ENONCER LE MOTIF D'UNE TELLE DECISION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ; " AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION PUISE DANS SA RECONNAISSANCE D'INTERET PUBLIC LE FONDEMENT DE SON INTERVENTION ET A UN INTERET DIRECT, EN RAISON DE SON OBJET SOCIAL, A DEFENDRE LES INTERETS MORAUX DU FOOTBALL FRANCAIS MIS A MAL PAR LA PUBLICITE FAITE AUTOUR DE CETTE AFFAIRE CONCERNANT UN CLUB PARTICULIEREMENT EN VEDETTE ; " ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET UN DROIT NE ET ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A UNE INTERVENTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SI BIEN QUE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA PARTIE QUI L'INTENTE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA FEDERATION SE PLAIGNANT D'UN PREJUDICE SUBI NON PAR ELLE-MEME MAIS PAR LE FOOTBALL FRANCAIS ET, DE SURCROIT, NON EN CONSEQUENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE MAIS DE LA PUBLICITE FAITE AUTOUR DE L'AFFAIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT, SEUL, SERVIR DE BASE A UNE ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE PARTIE CIVILE " PUISE DANS LA RECONNAISSANCE D'INTERET GENERAL LE FONDEMENT DE SON INTERVENTION ", ET QU'ELLE A " UN INTERET DIRECT EN RAISON DE SON OBJET SOCIAL A DEFENDRE LES INTERETS MORAUX DU FOOTBALL FRANCAIS, MIS A MAL PAR LA PUBLICITE FAITE AUTOUR DE CETTE AFFAIRE " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE LE GROUPEMENT, PARTIE CIVILE, AIT ETE PERSONNELLEMENT LESE PAR LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 FEVRIER 1977, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES DE L'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE MARSEILLE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.