Cour d'appel, 04 septembre 2008. 07/00522

LES FAITS Messieurs X... Jean-Marc, Y... Joël, Z... Samuel, A... Jean-Luc, B... Pascal, C... David, D... Sébastien, E... Claude, F... Miguel, G... Christophe, H... Olivier, I... Yves, J... Fabien, K... Franck, L... Christel, L... Jean-Pierre, M... Jean-Louis, N... Eric, O... Denis, P... Yves, salariés à la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires sur 5 ans de 2002 à 2007 équivalant à 0, 625 heures par semaine au taux majoré, ainsi que les indemnités de congés payés afférentes, le paiement de 13e mois, des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOYENS Vu les pièces et conclusions des parties déposées et développées à l'audience du 29 mai 2008 auxquelles le Conseil se réfère conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS Sur la jonction : Attendu qu'en raison de la similitude des demandes des 16 salariés relatives au paiement d'un rappel de salaire, il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer en vertu de l'article 367 du code de procédure civile la jonction des instances n° 07 / 00522 à 07 / 00528, puis 07 / 00530 à 07 / 00534, 07 / 00538 à 07 / 00541 et 07 / 00645 à 07 / 00648 sous le seul numéro 07 / 00522. Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en application de l'article L 3122-9 du code du travail (ancien L 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. Attendu que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L 3121-22 (ex. L 212-5) et L 3121-11 à L 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures supplémentaires sont donc appréciées à la semaine au regard de la durée maximale prévue par l'accord de modulation et à l'année par rapport à la durée de 1 607 heures ou le cas échéant d'une durée inférieure. Attendu qu'en l'espèce les demandeurs sollicitent le paiement de 28 heures supplémentaires par an en raison du fait que les salariés non postés, non cadres, dont ils font partie, effectuent 1 596 heures de travail effectif par an, soit 35, 625 heures pas semaine payées 35 heures, ce qui constituerait 0, 625 heure de travail dissimulé par semaine et par voie de conséquence une discrimination, alors que les salariés postés effectuent 1 568 heures de travail effectif par an soit 35 heures par semaine. Or, attendu qu'aux termes de l'accord du 24 juin 1999 signé par six sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes dont la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés, la durée du travail du personnel non posté (3x8) à temps plein est fixée à 1 596 heures de travail effectif, c'est-à-dire une durée annuelle maximale conforme aux dispositions légales (plafond de 1 607 heures) ; Que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE reconnaît par ailleurs dans les réponses qu'elle a apportées par écrit aux questions des délégués du personnel du 6 juin 2000 et du 5 décembre 2000, que la durée hebdomadaire de travail de ces salariés non postés est de 35, 625 heures par semaine en tenant compte de 25 jours ouvrés de congés payés et de 11 jours fériés (soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51. Attendu que les heures effectuées au-delà de la durée légale dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne sont pas des heures supplémentaires dans la mesure où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord, en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4). Attendu que l'article 4 de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA signé le 5 décembre 1991 stipule qu'à compter du 1er janvier 1992, une journée supplémentaire par an sera attribuée au personnel ne travaillant pas par roulement au sens de l'annexe III, à l'occasion d'un pont, en fonction de l'organisation du service ; Attendu que l'accord d'entreprise n° 30 stipule : " Le protocole d'accord relatif aux mesures salariales et complémentaires au titre de l'année 1992, signé le 15 avril 1992, stipule en son article 2 : pour les agents non postés, en plus du jour de congés pris à l'occasion d'un pont, il est garanti la prime de 10 jours fériés par an. Lorsqu'aucun accord n'existe, la détermination et les modalités seront déterminées par accord au sein de chaque entreprise ; ... le code du travail énumère les jours fériés qui sont au nombre de 11... " ; Attendu que selon ces dispositions, il est garanti à chaque agent la prise de 10 jours fériés par an, que ces jours fériés tombent sur un jour ouvré ou sur un jour de repos ; Attendu que l'accord du 24 juin 1999 précise que le taux horaire est déterminé par le rapport entre le salaire de base et l'horaire mensuel moyen de référence ; que l'examen des bulletins de paie des demandeurs révèle que c'est un horaire de 151, 67 heures par mois qui est retenu, soit 35 heures au lieu de 35, 625 heures ; Attendu qu'il s'ensuit que les demandeurs doivent être rémunérés au taux normal pour les 0, 625 heure qu'ils effectuent 44, 8 semaines par an conformément à leur demande, soit 28 heures par an sur la période non prescrite de 2002 à 2007. Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452-1 (ex. R 516-18) du code du travail, la saisine du Conseil de Prud'hommes interrompt la prescription. Attendu que les saisines ont été déposées le 28 août 2007 pour les dossiers n° 07 / 00522 à 07 / 00534 et 07 / 00538 à 07 / 00541 et le 29 octobre 2007 pour les dossiers 07 / 00645 à 07 / 00648. Que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE sera condamnée aux versements des sommes brutes suivantes : Pour Monsieur X... Jean-Marc : taux horaire 2003 : 9, 7482 € x 28 = 272, 95 € taux horaire 2004 : 10, 0534 € x 28 = 281, 50 € taux horaire 2005 : 10, 3092 € x 28 = 288, 66 € taux horaire 2006 : 10, 5916 € x 28 = 296, 56 € taux horaire 2007 : 11, 2314 € x 28 = 314, 48 € soit un total de 1 454, 15 euros Pour Monsieur M... Jean-Louis : taux horaire 2002 : 9, 43 € x 28 x 2 / 12e = 44, 01 € taux horaire 2003 : 9, 6113 € x 28 = 269, 12 € taux horaire 2004 : 9, 9139 € x 28 = 277, 59 € taux horaire 2005 : 10, 1671 € x 28 = 284, 68 € taux horaire 2006 : 10, 7899 € x 28 = 302, 12 € taux horaire 2007 : 11, 0447 € x 28 = 309, 25 € soit un total de 1 486, 77 euros Pour Monsieur N... Eric : taux horaire 2002 : 8, 3 € x 28 x 2 / 12e = 38, 73 € taux horaire 2003 : 8, 4641 € x 28 = 236, 99 € taux horaire 2004 : 8, 7070 € x 28 = 243, 80 € taux horaire 2005 : 8, 9759 € x 28 = 251, 33 € taux horaire 2006 : 9, 5749 € x 28 = 268, 10 € taux horaire 2007 : 10, 1945 € x 28 = 285, 45 € soit un total de 1 324, 40 euros Pour Monsieur O... Denis : taux horaire 2002 : 8, 3 € x 28 x 2 / 12e = 38, 73 € taux horaire 2003 : 8, 4641 € x 28 = 236, 99 € taux horaire 2004 : 8, 7070 € x 28 = 243, 80 € taux horaire 2005 : 8, 9759 € x 28 = 251, 33 € taux horaire 2006 : 9, 5749 € x 28 = 268, 10 € taux horaire 2007 : 9, 8054 € x 28 = 274, 55 € soit un total de 1 313, 50 euros Pour Monsieur P... Yves : taux horaire 2002 : 10, 07 € x 28 x 2 / 12e = 46, 99 € taux horaire 2003 : 10, 2524 € x 28 = 287, 07 € taux horaire 2004 : 10, 8984 € x 28 = 305, 16 € taux horaire 2005 : 11, 1694 € x 28 = 312, 74 € taux horaire 2006 : 11, 4308 € x 28 = 320, 06 € taux horaire 2007 : 11, 6983 € x 28 = 327, 55 € soit un total de 1599, 57 euros Pour Monsieur Y... Joël : taux horaire 2002 : 8, 89 € x 28 x 4 / 12e = 82, 97 € taux horaire 2003 : 9, 0567 € x 28 = 253, 59 € taux horaire 2004 : 9, 6787 € x 28 = 271, 00 € taux horaire 2005 : 9, 9277 € x 28 = 277, 98 € taux horaire 2006 : 10, 1643 € x 28 = 284, 60 € soit un total de 1 170, 14 euros Pour Monsieur Z... Samuel : taux horaire 2005 : 9, 0133 € x 28 x 4 / 12e = 252, 37 € taux horaire 2006 : 9, 2316 € x 28 = 258, 48 € taux horaire 2007 : 9, 8443 € x 28 = 275, 64 € soit un total de 786, 49 euros Pour Monsieur A... Jean-Luc : taux horaire 2002 : 8, 37 € x 28 x 4 / 12e = 78, 12 € taux horaire 2003 : 8, 5337 € x 28 = 238, 94 € taux horaire 2004 : 8, 7779 € x 28 = 245, 78 € taux horaire 2005 : 9, 3847 € x 28 = 262, 77 € taux horaire 2006 : 9, 6104 € x 28 = 269, 09 € taux horaire 2007 : 9, 8804 € x 28 = 276, 65 € soit un total de 1 379, 35 euros Pour Monsieur B... Pascal : taux horaire 2005 : 8, 6019 € x 28 x 4 / 12e = 240, 05 € taux horaire 2006 : 8, 8120 € x 28 = 246, 74 € taux horaire 2007 : 9, 4163 € x 28 = 263, 66 € soit un total de 751, 25 euros Pour Monsieur C... David : taux horaire 2002 : 8, 61 € x 28 x 4 / 12e = 80, 36 € taux horaire 2003 : 8, 7793 € x 28 = 245, 82 € taux horaire 2004 : 9, 3958 € x 28 = 263, 08 € taux horaire 2005 : 9, 6772 € x 28 = 270, 96 € taux horaire 2006 : 9, 9088 € x 28 = 277, 45 € taux horaire 2007 : 10, 5349 € x 28 = 294, 98 € soit un total de 1 432, 65 euros Pour Monsieur D... Sébastien : taux horaire 2002 : 8, 02 € x 28 x 4 / 12e = 74, 85 € taux horaire 2003 : 8, 1760 € x 28 = 228, 93 € taux horaire 2004 : 8, 4131 € x 28 = 235, 57 € taux horaire 2005 : 8, 6393 € x 28 = 241, 90 € taux horaire 2006 : 9, 2316 € x 28 = 258, 48 € taux horaire 2007 : 9, 8443 € x 28 = 275, 64 € soit un total de 1 315, 37 euros Pour Monsieur E... Claude : taux horaire 2002 : 10, 3 € x 28 x 4 / 12e = 96, 13 € taux horaire 2003 : 10, 4883 € x 28 = 293, 67 € taux horaire 2004 : 11, 1391 € x 28 = 311, 89 € taux horaire 2005 : 11, 4144 € x 28 = 319, 60 € taux horaire 2006 : 11, 6807 € x 28 = 327, 06 € soit un total de 1 348, 35 euros Pour Monsieur F... Miguel : taux horaire 2002 : 8, 02 € x 28 x 4 / 12e = 74, 85 € taux horaire 2003 : 8, 1760 € x 28 = 228, 93 € taux horaire 2004 : 8, 4131 € x 28 = 235, 57 € taux horaire 2005 : 8, 6393 € x 28 = 241, 90 € taux horaire 2006 : 8, 8501 € x 28 = 247, 80 € taux horaire 2007 : 9, 4552 € x 28 = 264, 75 € soit un total de 1 293, 80 euros Pour Monsieur G... Christophe : taux horaire 2002 : 8, 51 € x 28 x 4 / 12e = 79, 43 € taux horaire 2003 : 8, 6731 € x 28 = 242, 85 € taux horaire 2004 : 8, 9201 € x 28 = 249, 76 € taux horaire 2005 : 9, 1928 € x 28 x 4 / 12ème = 257, 40 € taux horaire 2006 : 9, 7962 € x 28 = 274, 29 € taux horaire 2007 : 10, 0310 € x 28 = 280, 87 € soit un total de 1 384, 60 euros Pour Monsieur H... Olivier : taux horaire 2002 : 8, 57 € x 28 x 4 / 12e = 77, 99 € taux horaire 2003 : 8, 7379 € x 28 = 244, 66 € taux horaire 2004 : 9, 3536 € x 28 = 261, 90 € taux horaire 2005 : 9, 5967 € x 28 = 268, 71 € taux horaire 2006 : 9, 8649 € x 28 = 276, 22 € taux horaire 2007 : 10, 1011 € x 28 = 282, 83 € soit un total de 1 414, 31 euros Pour Monsieur I... Yves : taux horaire 2002 : 10, 16 € x 28 x 4 / 12e = 94, 83 € taux horaire 2003 : 10, 349 € x 28 = 289, 77 € taux horaire 2004 : 10, 6295 € x 28 = 297, 63 € taux horaire 2005 : 11, 2696 € x 28 = 315, 55 € taux horaire 2006 : 11, 5331 € x 28 = 322, 93 € taux horaire 2007 : 11, 8026 € x 28 = 330, 47 € soit un total de 1 651, 18 euros Pour Monsieur J... Fabien : taux horaire 2002 : 8, 41 € x 28 x 4 / 12e = 78, 49 € taux horaire 2003 : 8, 6057 € x 28 = 240, 96 € taux horaire 2004 : 8, 8513 € x 28 = 247, 84 € taux horaire 2005 : 9, 4595 € x 28 = 264, 87 € taux horaire 2006 : 9, 6868 € x 28 = 271, 23 € taux horaire 2007 : 10, 3085 € x 28 = 288, 64 € soit un total de 1 392, 03 euros Pour Monsieur K... Franck : taux horaire 2005 : 8, 4766 € x 28 x 4 / 12e = 237, 34 € taux horaire 2006 : 8, 6843 € x 28 = 243, 16 € taux horaire 2007 : 8, 8968 € x 28 = 249, 11 € soit un total de 729, 61 euros Pour Monsieur L... Christel : taux horaire 2002 : 8, 37 € x 28 x 4 / 12e = 78, 12 € taux horaire 2003 : 8, 5290 € x 28 = 238, 81 € taux horaire 2004 : 8, 7731 € x 28 = 245, 65 € taux horaire 2005 : 9, 3798 € x 28 = 262, 63 € taux horaire 2006 : 9, 6055 € x 28 = 268, 95 € taux horaire 2007 : 9, 8365 € x 28 = 275, 42 € soit un total de 1 369, 58 euros Pour Monsieur L... Jean-Pierre : taux horaire 2002 : 8, 53 € x 28 x 4 / 12e = 79, 61 € taux horaire 2003 : 8, 6892 € x 28 = 243, 30 € taux horaire 2004 : 9, 3040 € x 28 = 260, 51 € taux horaire 2005 : 9, 5463 € x 28 = 267, 30 € taux horaire 2006 : 9, 8134 € x 28 = 274, 78 € taux horaire 2007 : 10, 0485 € x 28 = 281, 36 € soit un total de 1 406, 86 euros Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-11 du code du travail devenu L 3141-22, l'indemnité afférente aux congés payés est égale à 1/9, 6e de la rémunération totale perçue par les salariés. En conséquence, le Conseil fera droit à cette demande et condamnera la Société ASF aux versements des sommes brutes suivantes : Pour M. X... Jean-Marc : 151, 47 € Pour M. M... Jean-Louis : 154, 86 € Pour M. N... Eric : 137, 96 € Pour M. O... Denis : 136, 83 € Pour M. P... Yves : 166, 62 € Pour M. Y... Joël : 121, 90 € Pour M. Z... Samuel : 81, 93 € Pour M. A... Jean-Luc : 142, 85 € Pour M. B... Pascal : 78, 25 € Pour M. C... David : 149, 24 € Pour M. D... Sébastien : 137, 03 Pour M. E... Claude : 140, 45 € Pour M. F... Miguel : 134, 78 € Pour M. G... Christophe : 144, 23 € Pour M. H... Olivier : 147, 32 € Pour M. I... Yves : 171, 99 € Pour M. J... Fabien : 145, 01 € Pour M. K... Franck : 76, 00 € Pour M. L... Christel : 142, 68 € Pour M. L... Jean-Pierre : 146, 54 € Sur le 13e mois : Attendu que les demandeurs ne produisent aucun élément pouvant justifier leur demande, le Conseil les déboutera de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : Attendu que les salariés considèrent avoir eu des difficultés pour obtenir de leur employeur des éléments de preuve sur la réalité des horaires qu'ils ont effectués, malgré les différentes injonctions et que l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé dès lors qu'il a intentionnellement refusé de rémunérer les 28 heures de dépassement. Attendu cependant qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir agi intentionnellement sur les heures de dépassement au vu des différentes interprétations des textes applicables. Attendu que les éléments produits par les salariés restent insuffisants, pour justifier un préjudice au titre d'une résistance abusive de l'employeur. Par conséquent, le Conseil déboutera les salariés de cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qu'ils ont dû engager pour faire valoir leur droit, et déboutera la Société ASF de sa demande à ce titre. Sur la rectification des bulletins de paie : Attendu que la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE devra en conséquence procéder à la rectification des bulletins de salaire de 2002 à 2007 conformément aux dispositions sus-visées Sur la moyenne des trois derniers mois de salaire : Attendu que le Conseil fixera la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme brute suivante pour chacun des salariés : X... Jean-Marc : 1 691, 66 € M... Jean-Louis : 1 663, 34 € N... Eric : 1 534, 39 € O... Denis : 1 475, 38 € P... Yves : 1 762, 48 € Y... Joël : 1 530, 05 € Z... Samuel : 1 481, 28 € A... Jean-Luc : 1 486, 76 € B... Pascal : 1 416, 36 € C... David : 1 586, 03 € D... Sébastien : 1 481, 28 € E... Claude : 1 760, 04 € F... Miguel : 1 422, 26 € G... Christophe : 1 509, 60 € H... Olivier : 1 520, 33 € I... Yves : 1 778, 30 € J... Fabien : 1 551, 68 € K... Franck : 1 337, 57 € L... Christel : 1 480, 10 € L... Jean-Pierre : 1 512, 26 € PAR CES MOTIFS Le Conseil statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe de la décision, Prononce la jonction des affaires 07 / 00522 à 07 / 00528, 07 / 00530 à 07 / 00534, 07 / 00538 à 07 / 00541, 07 / 00645 à 07 / 00648 sous le seul numéro 07 / 00522. Condamne la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE à payer aux demandeurs les sommes brutes suivantes : Monsieur X... Jean-Marc : - MILLE QUATRE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUINZE CENTS (1 454, 15 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2003 à 2007, - CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE SEPT CENTS (151, 47 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur M... Jean-Louis : - MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTS (1 486, 77 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTS (154, 86 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur N... Eric : - MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTS (1 324, 40 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT TRENTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS (137, 96 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur O... Denis : - MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS ET CINQUANTE CENTS (1 313, 50 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTS (136, 83 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur P... Yves : - MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTS (1 599, 57 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTS (166, 62 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur Y... Joël : - MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATORZE CENTS (1 170, 14 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2006, - CENT VINGT ET UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTS (121, 90 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur Z... Samuel : - SEPT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE NEUF CENTS (786, 49 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2005 à 2007, - QUATRE VINGT UN EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTS (81, 93 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur A... Jean-Luc : - MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (1 379, 35 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTS (142, 85 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur B... Pascal : - SEPT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET VINGT CINQ CENTS (751, 25 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2005 à 2007, - SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET VINGT CINQ CENTS (78, 25 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur C... David : - MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTS (1 432, 65 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE NEUF EUROS ET VINGT QUATRE CENTS (149, 24 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur D... Sébastien : - MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS ET TRENTE SEPT CENTS (1 315, 37 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT TRENTE SEPT EUROS ET TROIS CENTS (137, 03 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur E... Claude : - MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (1 348, 35 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2006, - CENT QUARANTE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (140, 45 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur F... Miguel : - MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT CENTS (1 293, 80 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT TRENTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTS (134, 78 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur G... Christophe : - MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTS (1 384, 60 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET VINGT TROIS CENTS (144, 23 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur H... Olivier : - MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET TRENTE ET UN CENTS (1 414, 31 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE SEPT EUROS ET TRENTE DEUX CENTS (147, 32 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur I... Yves : - MILLE SIX CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET DIX HUIT CENTS (1 651, 18 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (171, 99 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur J... Fabien : - MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET TROIS CENTS (1 392, 03 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE CINQ EUROS ET UN CENT (145, 01 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur K... Franck : - SEPT CENT VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE ET UN CENT (729, 61 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2005 à 2007, - SOIXANTE SEIZE EUROS (76, 00 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur L... Christel : - MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS (1 369, 58 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS (142, 68 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur L... Jean-Pierre : - MILLE QUATRE CENT SIX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTS (1 406, 86 €) à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2002 à 2007, - CENT QUARANTE SIX EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTS (146, 54 €) au titre des congés payés afférents, - CINQUANTE EUROS (50, 00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires des salariés aux sommes suivantes : X... Jean-Marc : 1 691, 66 €, M... Jean-Louis : 1 663, 34 €, N... Eric : 1 534, 39 € O... Denis : 1 475, 38 €, P... Yves : 1 515, 87 €, Y... Joël : 1 530, 05 €, Z... Samuel : 1 481, 28 €, A... Jean-Luc : 1 486, 76 €, B... Pascal : 1 416, 36 €, C... David : 1 586, 03 €, D... Sébastien : 1 481, 28 €, E... Claude : 1 760, 04 €, F... Miguel : 1 422, 26 €, G... Christophe : 1 509, 60 €, H... Olivier : 1 520, 33 €, I... Yves : 1 778, 30 €, J... Fabien : 1 551, 68 €, K... Franck : 1 337, 57 €, L... Christel : 1 480, 10 €, L... Jean-Pierre : 1 512, 26 €. Dit que la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE devra rectifier les bulletins de paie des demandeurs conformément à la condamnation. Déboute les salariés du surplus de leurs demandes. Déboute la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE aux dépens de l'instance.