Section du Contentieux, 04 mai 2022. 454761

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A semble demander au Conseil d'Etat " de réexaminer l'annonce faite par le Président de la République, lors de son allocution du 12 juillet 2021, " d'un projet de loi portant instauration d'une obligation vaccinale et d'un " passe sanitaire ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordqonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Le juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () " 3. M. A semble demander au Conseil d'Etat " de réexaminer l'annonce faite par le Président de la République, lors de son allocution du 12 juillet 2021, " d'un projet de loi portant instauration d'une obligation vaccinale et d'un " passe sanitaire ". M. A n'identifiant ce faisant aucun acte revêtant le caractère d'une décision susceptible de recours devant la juridiction administrative, sa requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions citées ci-dessus. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 4 mai 202La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber