Cour d'appel, 19 décembre 2023. 21/00218

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°23/ N° RG 21/00218 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUF7 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHAUMONT, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 2018 00032 APPELANTE [R] [S], décédée le [Date naissance 1] Représentée par Me Loïc FIRLEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMEE S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES Représentée par Maître Bérénice DUBOC et Maître [V] [N] ès qualités de liquidateur de la SAS POLY D 52, désignée en remplacement de Maître Hervé DECHRISTE par ordonnance du Tribunal de commerce de Chaumont en date du 8 août 2023. Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 [B] [S], représenté par Me Loïc FIRLEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00218 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUF7, Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le décès d'une partie, Vu le décès Mme [R] [S] en date du 20 mars 2022, Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2022 constatant l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'appelante avec renvoi en mise en état pour régularisation de la procédure, Vu les conclusions d'incident en date du 8 novembre 2023, par lesquelles la S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES demande la constatation de l'extinction de l'instance, Qu'à ce jour, - Monsieur [H] [S], en la qualité d'époux en uniques noces de Mme [R] [S], et - Madame [L] [U] [S] épouse [O] en qualité d'héritière de Mme [R] [S], - Monsieur [B] [K] [S] en qualité d'héritier de Mme [R] [S], ont tous trois renoncé à la succession. PAR CES MOTIFS : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2023 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD