Cour de cassation, 09 juillet 1970. 69-10.573

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1968, " EN PRESENCE DE M TAURINES, PRESIDENT, M MAZOYER, CONSEILLER, ET FORTOUL, CONSEILLER, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU, EN UNE PRECEDENTE AUDIENCE, M LE CONSEILLER MAZOYER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET LES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CET ARRET EST NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PRIS PART AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO Y... D'UN COULOIR PAR L'USUCAPION ABREGEE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION UTILE ET D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI LES EPOUX Z... ONT CONSERVE LA PROPRIETE DU COULOIR EN L'UTILISANT, SOIT EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS AUTEURS DEPUIS 1939, OU SI, AU CONTRAIRE, LES EPOUX X... EN ONT PRESCRIT A LEUR TOUR LA PROPRIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL", ET ESTIME, A L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, " QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX Z... ET LEURS AUTEURS EN AVAIENT SEULS LA POSSESSION " QU'ILS N'ONT PU RAPPORTER LA PREUVE QUE, DEPUIS 1939, ILS " AVAIENT CONTINUE, EUX OU LEURS AUTEURS, A JOUIR SANS INTERRUPTION, PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT, DU COULOIR" ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES EPOUX Z..., DONT LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE COULOIR LITIGIEUX, EN 1939, AVAIT ETE RECONNU, N'AVAIENT AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER