Tribunal Administratif de Nice, 25 août 2023. 2302588

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à une demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " présentée le 30 mai 2023. Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 6 juillet 2023, lui demandant de produire, dans le délai de quinze jours, la décision ou l'acte qu'elle entend attaquer, ou si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai d'un mois, de la nouvelle décision qu'elle entend attaquer, Mme B, à qui a été notifiée le 6 juillet 2023 à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation, n'a pas produit la copie de cette décision, Elle s'est bornée à transmettre au greffe du tribunal la copie du jugement rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre une précédente décision de rejet d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " rendue le 28 juin 2022. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice, le 25 août 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.