Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-14.172

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : W 25-14.172 Demandeur(s) : Mme [M] [A] [G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'Institut national de la consommation Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50199 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [M] [A] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Institut national de la consommation, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026