Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4Z5
DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Imposées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représenté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
. Mme [W] [P] épouse [R] (Débitrice)
née le 26 juin 1990 à Mont Saint Aignan (Seine-maritime)
1 rue Guy de Maupassant - Cité Boieldieu
Bât Elsa Triolet - Esc 1 - Etage 01 - Appt 1001
76350 OISSEL
. M. [B] [R] (Débiteur)
né le 02 avril 1993 à Thiagnaf (SENEGAL)
1 rue Guy de Maupassant - Cité Boieldieu
Bât Elsa Triolet - Esc 1 - Etage 01 - Appt 1001
76350 OISSEL
Tous deux représentés par Maître Patrick ALBERT, avocat au barreau de ROUEN
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
SERVICE [L]
TSA 19214
14799 VERSON CEDEX
non comparante
SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
SA FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
CHEZ [Z] [L]
Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923
BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
SGC LE MESNIL-ESNARD
GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République
BP 27
76240 LE MESNIL ESNARD
non comparante
CRCAM NORMANDIE SEINE
CITE DE L’AGRICULTURE
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Madame Agnès PUCHEUS, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 17 octobre 2024, M. [B] [R] et Mme [Y] [R] née [P] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 29 octobre 2024.
Le 7 janvier 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [B] [R] et Mme [Y] [R].
La décision de la commission a été notifiée à HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, le 8 janvier 2025.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 16 janvier 2025, HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, a contesté cette décision au motif que la situation des débiteurs ne serait pas irrémédiablement compromise puisqu'ils sont jeunes, ne souffrent d'aucun problème de santé et peuvent envisager un retour à l'emploi. Le créancier sollicite la mise en œuvre d'un moratoire. En outre, le créancier soulève la mauvaise foi de M. [B] [R] et Mme [Y] [R] en ce que leur dette locative a augmenté depuis le dépôt de leur dossier de surendettement.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 5 mars 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 puis à celle du 2 juillet 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 20 janvier 2026, le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a communiqué les caractéristiques de ses créances.
Par un courrier reçu au greffe le 9 février 2026, SynerGIE, mandaté par FLOA, a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
Par un courrier reçu au greffe le 27 février 2026, le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE a communiqué le détail de ses créances.
FRANCE TRAVAIL a communiqué le montant actualisé de sa créance par des courriers reçus au greffe les 9 mars et 9 avril 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 20 mars 2026, SynerGIE, mandaté par COFIDIS, a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.
A l’audience du 2 juillet 2026, HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime était représenté par Maître [I] [T] qui a repris les termes du recours et transmis un décompte actualisé de sa créance. Elle a maintenu que les débiteurs étaient de mauvaise foi. Elle a précisé que les revenus retenus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale sont ceux de 2024 puisque la décision d'attribution date de 2025.
M. [B] [R] et Mme [Y] [R] étaient représentés par Maître [U], qui s’est rapporté à ses conclusions et a précisé ne pas comprendre la contestation puisque la capacité de remboursement des débiteurs est négative et qu'ils ont de faibles revenus. Il a précisé également que les débiteurs bénéficiaient de l'aide juridictionnelle totale.
Aux termes desdites conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de leurs prétentions et moyens, M. [B] [R] et Mme [Y] [R] demandent au juge des contentieux de la protection de :
-Débouter HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime de sa contestation ;
-Confirmer la décision de la commission de surendettement visant des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
-Laisser les dépens à la charge de HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Aux termes de l'article R. 741-1, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l'espèce, le recours de HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
Sur la bonne foi de M. [B] [R] et Mme [Y] [R]
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Est de bonne foi celui qui, sans l’avoir recherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l’impossibilité malgré les efforts faits pour y parvenir de régler toutes ses dettes. La bonne foi est présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi de renverser cette présomption.
Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de la demande. Il doit également tenir compte de la profession, du niveau d’études et de l’expérience professionnelle du débiteur.
La mauvaise foi du débiteur doit, en outre, être en relation directe avec sa situation de surendettement.
Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.
HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, soutient que M. [B] [R] et Mme [Y] [R] sont de mauvaise foi en ce qu'ils n'auraient pas repris le paiement de leur loyer courant depuis le dépôt de leur dossier de surendettement, faisant ainsi augmenter leur dette.
M. [B] [R] et Mme [Y] [R] ne contestent pas l'augmentation de leur dette de loyers mais font valoir que l'obligation de ne pas aggraver leur endettement vaut pour les nouvelles dettes éventuellement contractées par les personnes recevables à la procédure de surendettement et non pour les obligations à caractère successif, comme un loyer et des charges, puisqu'il s s'agit de charges financières qu'ils n'arrivent plus à assumer compte tenu de leur situation et justifiant, entre autres, le dépôt d'un dossier de surendettement.
Il ressort du décompte produit par HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, que, si les débiteurs ne se sont pas acquittés du paiement de leur loyer courant et de leurs charges chaque mois de manière régulière, ils ont tout de même effectué quelques règlements depuis le dépôt de leur dossier de surendettement. En outre, le seul non-paiement du loyer ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi des débiteurs.
Il convient d’en conclure que HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, échoue à renverser la présomption de bonne foi de M. [B] [R] et Mme [Y] [R] et de déclarer ceux-ci recevables à la procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Sur la vérification des créances
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Sur les créances du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE
Il ressort du tableau des créances actualisées au 7 janvier 2025 établi par la commission, les créances du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE suivantes :
- créance référencée n°11852958601 d'un montant de 554,26 euros,
- créance référencée n°36111295330 d'un montant de 630,83 euros.
Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE a transmis un courrier actualisant le montant de ses créances, duquel il ressort une créance référencée n°11852958601 d'un montant de 299,74 euros et une créance référencée n°36111295330 d'un montant de 150,74 euros.
Il convient d'en conclure que le caractère certain des créances est établi et de les fixer respectivement à la somme de 299,74 euros pour la créance référencée n°11852958601 et à la somme de 150,74 euros pour la créance référencée n°36111295330.
Sur la créance de FRANCE TRAVAIL
La commission a retenu une créance FRANCE TRAVAIL d'un montant de 567,30 euros, toutefois, le créancier indique que sa créance s'élève désormais à 533,75 euros.
Ainsi, il convient d’en conclure que le caractère certain de la créance de FRANCE TRAVAIL est établi et de la fixer à la somme de 533,75 euros.
Sur la créance de HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime
Le montant retenu par la commission était de 833,72 euros, or HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, produit un décompte arrêté au 22 juin 2026 aux termes duquel sa créance est désormais de 2 103,73 euros. Il convient d’en conclure que le caractère certain de la créance de HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, est établi et de la fixer à la somme de 2 103,73 euros.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [B] [R] et Mme [Y] [R]
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la commission de surendettement peut « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
M. [B] [R] et Mme [Y] [R] sont âgés respectivement de 33 ans et 36 ans, ils sont mariés et ont 3 enfants à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 116 euros pour le couple, composées de 532 euros de prestations familiales et 433 euros de prime d'activité pour M. [B] [R] et de 537 euros d'allocation chômage et 614 euros de salaire pour Mme [Y] [R]. Leurs charges ont été évaluées à la somme de 2 552 euros soit 293 euros de forfait chauffage, 1 501 euros de forfait de base, 284 euros de forfait habitation et 474 euros pour le logement.
La commission a conclu que les débiteurs ne disposaient d’aucune capacité de remboursement et que leur situation était irrémédiablement compromise en raison de leur situation personnelle et familiale et en l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable.
HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, fait valoir que M. [B] [R] et Mme [Y] [R] sont jeunes et qu'ils ne souffrent d'aucun problème de santé particulier. Le créancier indique que Mme [Y] [R] est en congé parental mais qu'il s'agit d'une situation provisoire et qu'elle peut envisager un retour à l'emploi, précisant qu'elle a une formation d'aide à domicile et qu'il s'agit d'un secteur porteur d'emploi. Le créancier ajoute que M. [B] [R] effectue régulièrement des missions d'intérim dans le bâtiment et qu'il s'agit, là encore, d'un secteur porteur d'emploi en recherche constante de main d’œuvre.
M. [B] [R] et Mme [Y] [R] ne contestent pas les montants retenus par la commission de surendettement et ne produisent aucun justificatif de leurs ressources ni de leurs charges. Sur leur situation, les débiteurs ne contestent pas être jeunes et en bonne santé mais indiquent que leur capacité de remboursement est négative, que M. [B] [R] travaille en intérim et que Mme [Y] [R] est en congé parental.
Ainsi, s'il n'est pas possible d’envisager un rééchelonnement des créances à ce stade, la situation de M. [B] [R] et Mme [Y] [R] est amenée à évoluer. En effet, le dernier enfant du couple est aujourd'hui âgé de 2 ans et Mme [Y] [R] est âgée de 36 ans et ne justifie d’aucune pathologie l’empêchant de retrouver un emploi. M. [B] [R] peut, quant à lui, travailler de manière à dégager un revenu supérieur. Par ailleurs, il s'agit du premier dossier de surendettement des débiteurs et un moratoire de 24 mois permettrait à Mme [Y] [R] de retrouver un emploi. Un emploi rémunéré au SMIC lui permettrait de dégager une capacité de remboursement.
Par conséquent, il convient d’en conclure que la situation de M. [B] [R] et Mme [Y] [R] n’est pas irrémédiablement compromise. Leur dossier est donc renvoyé devant la commission pour mise en place des mesures classiques, suspension de l'exigibilité des créances ou réaménagement des dettes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime ;
DÉCLARE M. [B] [R] et Mme [Y] [R] née [P] recevables au traitement de leur situation de surendettement ;
FIXE la créance du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE référencée n°11852958601 à la somme de 299,74 euros ;
FIXE la créance du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE référencée n°36111295330 à la somme de 150,74 euros ;
FIXE la créance de FRANCE TRAVAIL à la somme de 533,75 euros ;
FIXE la créance de HABITAT 76, OPH du département de Seine-Maritime, à la somme de 2 103,73 euros ;
CONSTATE que la situation de M. [B] [R] et Mme [Y] [R] née [P] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel concernant M. [B] [R] et Mme [Y] [R] née [P] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour la mise en place d'une procédure de surendettement classique ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.
Le greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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