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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 22/04415

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/04415

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 4ème Chambre civile N° RG 22/04415 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK jonction avec le 24/04044 N° de minute : 25/605 DEMANDERESSE: S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO, dont le siège social est sis au [Adresse 2] représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: S.A.S. FONCIERE PAULINE, prise en la personne de son président, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant E.U.R.L. IMMO PAULINE, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S. LOISIRS LOCATIONS SERVICES , prise en la personne de son Président, la SARL M HOLDING, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 490 586 351, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, M. [M] [F], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 4] (SUISSE) représenté par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière. Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le24/04044, avec celle inscrite sous le N° RG 22/04415 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK renvoyée à l’Audience de plaidoirie sur incident 27 Mars 2026 à 09 H 00. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/04044 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/04415 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OREK, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro  renvoyée à l’Audience de plaidoirie sur incident du 27 Mars 2026 à 09 H 00. Fait à [Localité 9], le 02 Juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie le 02.07.2025 : à Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Sandrine DEMARS Me Elodie GARNIER

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